Dans la procédure avec mise en état, la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne conclut pas dans les trois mois de la déclaration d’appel (article 908 du code de procédure civile) ou ne la fait pas signifier dans le mois de l’avis du greffe à l’intimé qui n’a pas constitué avocat (article 902) ; à bref délai, il a vingt jours pour signifier et deux mois pour conclure (articles 906-1 et 906-2). L’intimé qui conclut hors délai voit ses conclusions déclarées irrecevables. Après une caducité, l’appelant ne peut plus former d’appel principal contre le même jugement à l’égard de la même partie (article 916).
Quels textes s’appliquent à votre appel ?
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a réécrit la procédure d’appel avec représentation obligatoire : il s’applique aux instances d’appel introduites depuis le 1er septembre 2024, et aux instances reprises après cassation lorsque la cour de renvoi est saisie depuis cette date (article 16 du décret). Les appels plus anciens restent soumis aux textes antérieurs, présentés plus bas.
Dès la déclaration d’appel, le président de la chambre oriente l’affaire : soit il fixe une audience à bref délai, soit il désigne un conseiller de la mise en état (article 905). Depuis le 1er octobre 2026, l’avis d’orientation invite aussi les avocats à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Ce décret ne modifie pas les délais des articles 906-1 à 916.
Pour le délai d’appel lui-même, voir notre guide Quel est le délai d’appel en matière civile.
Quels délais dans la procédure avec mise en état ?
| Acte | Délai | Point de départ | Sanction |
|---|---|---|---|
| Signification de la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat (art. 902) | un mois | réception de l’avis du greffe à l’avocat de l’appelant | caducité relevée d’office |
| Conclusions de l’appelant (art. 908) | trois mois | déclaration d’appel | caducité relevée d’office |
| Conclusions de l’intimé, appel incident ou provoqué (art. 909) | trois mois | notification des conclusions de l’appelant | irrecevabilité relevée d’office |
| Conclusions de l’intimé à un appel incident ou provoqué (art. 910) | trois mois | notification de cet appel | irrecevabilité relevée d’office |
La signification de la déclaration d’appel
Le greffier adresse la déclaration d’appel à chaque intimé par lettre simple. Si la lettre revient ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le mois, il en avise l’avocat de l’appelant, qui a un mois pour faire signifier la déclaration (article 902). L’acte doit avertir l’intimé, à peine de nullité, qu’il a quinze jours pour constituer avocat et qu’il doit conclure dans le délai de l’article 909.
La notification des conclusions
Remettre les conclusions au greffe ne suffit pas. Sous les mêmes sanctions, elles doivent être notifiées aux avocats des autres parties dans le délai de leur remise au greffe. Elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais des articles 908 à 910 (article 911).
Exemple fictif
- L’appel est déclaré le jeudi 14 janvier 2027 et confié à un conseiller de la mise en état. L’appelant doit conclure au plus tard le mercredi 14 avril 2027 (article 908).
- Il remet et notifie ses conclusions le lundi 12 avril 2027. L’intimé a jusqu’au lundi 12 juillet 2027 pour conclure (article 909).
- L’intimé notifie le vendredi 9 juillet 2027 des conclusions qui forment un appel incident. L’appelant, intimé à cet appel incident, a trois mois pour y répondre (article 910) : le samedi 9 octobre 2027 reporte l’échéance au lundi 11 octobre 2027.
Le report au jour ouvrable et le décompte en mois suivent les articles 641 et 642, détaillés dans notre guide Comment calculer un délai de procédure civile.
Quels délais dans la procédure à bref délai ?
Le bref délai vise notamment l’affaire urgente ou en état d’être jugée et l’appel d’une ordonnance de référé, d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou d’une ordonnance de protection (article 906).
- Signification de la déclaration d’appel. Vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office. Une copie de l’avis est jointe à l’acte (article 906-1).
- Conclusions de l’appelant. Deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office (article 906-2).
- Conclusions de l’intimé et appel incident ou provoqué. Deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. L’intimé à un appel incident ou provoqué dispose aussi de deux mois (article 906-2).
Qui prononce la caducité, et comment la contester ?
Dans la mise en état, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions (article 913-5). Il statue par ordonnance, après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (article 911).
À bref délai, le président de la chambre, ou le magistrat désigné par le premier président, statue seul jusqu’à l’ouverture des débats (article 906-3).
Ces ordonnances ont autorité de la chose jugée au principal sur la caducité ou l’irrecevabilité qu’elles tranchent (articles 906-3 et 913-6). Elles peuvent être déférées à la cour par requête remise au greffe de la chambre dans les quinze jours de leur date. La requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer la décision déférée et exposer les moyens (article 913-8). Le délai part de la date de l’ordonnance, pas de sa notification.
Quels événements interrompent ou suspendent les délais ?
- Conciliation et médiation. La décision qui enjoint de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, ou qui ordonne une conciliation ou une médiation, interrompt les délais des articles 906-2 et 908 à 910 jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la rencontre ou la fin de la mission (article 915-3).
- Conventions et règlement amiable. La convention de procédure participative aux fins de mise en état ou de mise en état simplifiée interrompt ces délais, de sa justification à la reprise de l’instruction. La convocation à une audience de règlement amiable les interrompt jusqu’à la dernière audience (article 915-3).
- Aide juridictionnelle. Une demande d’aide juridictionnelle présentée pendant les délais pour conclure ou former appel incident des articles 906-2, 909 et 910 fait courir ces délais de nouveau, notamment à compter du jour où la décision sur la demande ne peut plus être contestée, ou de la désignation de l’avocat si elle est plus tardive. Une nouvelle demande après un rejet n’interrompt rien (article 43 du décret n° 2020-1717). Le texte ne cite pas l’article 908.
- Radiation pour défaut d’exécution. La demande de radiation de l’intimé, faute d’exécution du jugement par l’appelant, suspend les délais de l’intimé jusqu’à la notification de la décision, mais pas ceux de l’appelant (article 524).
Les délais de l’appelant et de l’intimé sont augmentés d’un mois pour certaines parties d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 915-4). Le conseiller de la mise en état, ou à bref délai le président, peut aussi allonger ou réduire les délais, d’office ou à la demande d’une partie (articles 906-2 et 911).
Peut-on échapper à la caducité pour force majeure ?
Oui. À la demande d’une partie, le conseiller de la mise en état, ou à bref délai le président, peut écarter la caducité ou l’irrecevabilité en cas de force majeure (articles 906-2 et 911). Le texte la définit comme une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
La même définition figurait à l’ancien article 910-3. Sous ce texte, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la force majeure alors qu’un certificat médical établissait l’incapacité professionnelle de l’avocat de l’appelant pendant le délai pour conclure (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361). Elle juge par ailleurs que la caducité pour défaut de conclusions dans le délai n’est pas une sanction disproportionnée au regard du droit d’accès au juge (Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 13-28.017).
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
Pas de second appel
La partie dont la déclaration d’appel est caduque (articles 902, 906-1, 906-2 ou 908) n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement à l’égard de la même partie. Il en va de même de l’intimé qui a reçu régulièrement les conclusions de l’appelant et n’a pas formé d’appel incident ou provoqué dans ses délais (article 916). Même si le délai d’appel court encore, une nouvelle déclaration d’appel contre cette partie est fermée.
Le sort de l’appel incident
L’appel incident ou provoqué peut être formé même par une partie forclose pour agir à titre principal. Mais, formé hors délai, il n’est pas reçu si l’appel principal est irrecevable ou caduc (article 550).
Les dépens et l’article 700
Le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens et sur les demandes fondées sur l’article 700 (article 913-3). À bref délai, lorsque son ordonnance met fin à l’instance, le président statue sur les dépens et sur l’article 700 (article 906-3). Les textes de l’appel ne désignent pas la partie qui supporte les frais : les règles générales s’appliquent. La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée (article 696). La partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, peut être condamnée à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, fixée selon l’équité ou la situation économique de la partie condamnée (article 700).
Et pour un appel formé avant le 1er septembre 2024 ?
Ces instances suivent les textes issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Les différences principales portent sur le bref délai et la numérotation.
| Point | Instance introduite avant le 1er septembre 2024 | Instance introduite depuis |
|---|---|---|
| Signification de la déclaration d’appel à bref délai | dix jours (ancien art. 905-1) | vingt jours (art. 906-1) |
| Conclusions à bref délai | un mois (ancien art. 905-2) | deux mois (art. 906-2) |
| Interdiction d’un nouvel appel principal | ancien art. 911-1 | art. 916 |
| Force majeure | ancien art. 910-3 | art. 906-2 et 911 |
Questions fréquentes
Peut-on refaire appel après une caducité ?
Non à l’égard de la même partie et contre le même jugement : l’article 916 ferme l’appel principal à la partie dont la déclaration d’appel est caduque. Pour contester l’ordonnance elle-même, la voie est le déféré à la cour, dans les quinze jours de sa date (article 913-8).
Que devient l’appel incident si l’appel principal est caduc ?
S’il a été formé hors délai, il n’est pas reçu (article 550). L’intimé qui était forclos pour agir à titre principal perd alors aussi son appel incident.
Qui paie les frais après une caducité ?
Le conseiller de la mise en état ou, à bref délai, le président statue sur les dépens et l’article 700 (articles 913-3 et 906-3). Les règles générales des articles 696 et 700 s’appliquent.
Une médiation suspend-elle le délai de l’article 908 ?
La décision qui ordonne une médiation interrompt les délais des articles 906-2 et 908 à 910, jusqu’à la fin de la mission du médiateur (article 915-3). Ces délais concernent l’appel ; le pourvoi suit ses propres règles, présentées dans notre guide sur le délai de pourvoi en cassation en matière civile.
Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 pour la procédure d’appel avec représentation obligatoire et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Code de procédure civile, Paragraphe 1 : La déclaration d’appel et la constitution d’avocat (articles 901 à 904), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 902 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 905 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de procédure civile, Paragraphe 3 : La procédure à bref délai (articles 906 à 906-5), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de procédure civile, Sous-paragraphe 1 : L’échange des conclusions (articles 908 à 912), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 911 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de procédure civile, Titre VI : Dispositions particulières à la cour d’appel (articles 899 à 972-1), dont articles 913-3, 913-5, 913-6, 913-8, 915-2 à 915-4, 916 et 930-1, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de procédure civile, Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours (articles 538 à 578), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 524 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de procédure civile, Chapitre Ier : La charge des dépens (articles 695 à 700), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 43 - Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 905-1 (abrogé) - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 905-2 (abrogé) - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 911-1 (abrogé) - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Cour de cassation, chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-21.361, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Cour de cassation, chambre civile 2, 24 septembre 2015, 13-28.017, Légifrance, consulté le 27/10/2026