Un délai de procédure civile part de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir (article 640 du code de procédure civile). Un délai en jours ne compte pas ce premier jour, un délai en mois expire au même quantième, et tout délai prend fin le dernier jour à vingt-quatre heures, reporté au premier jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (articles 641 et 642). Les articles 643 et 644 ajoutent un ou deux mois pour les parties qui demeurent outre-mer ou à l’étranger.
D’où part un délai de procédure ?
L’article 640 du code de procédure civile (CPC) fixe l’origine du délai : c’est la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Il vise tout acte ou toute formalité qui doit être accompli avant l’expiration d’un délai.
Pour les voies de recours, l’article 528 précise que le délai court à compter de la notification du jugement, sauf si la loi le fait courir dès la date du jugement. Il court aussi contre la partie qui notifie. Si un jugement qui tranche tout le principal n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus former de recours principal après ce délai (article 528-1).
Comment compter un délai en jours, en mois ou en années ?
L’article 641 distingue trois cas.
- Délai en jours. Le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification ne compte pas. Un délai de quinze jours qui part d’une notification du 1er du mois se décompte à partir du 2.
- Délai en mois ou en années. Il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième, c’est-à-dire le même numéro de jour, que le point de départ. S’il n’existe pas de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Un délai d’un mois qui part le 31 mars expire donc le 30 avril.
- Délai en mois et en jours. Les mois sont décomptés d’abord, puis les jours.
Quand le délai expire-t-il, et que se passe-t-il un week-end ?
Selon l’article 642, alinéa 1, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. L’acte peut être accompli jusqu’à la fin de ce jour.
L’alinéa 2 règle les fins de semaine et les fêtes : le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seule l’échéance est déplacée. Les samedis, dimanches et jours fériés situés au milieu du délai comptent normalement.
L’article 642-1 étend les règles des articles 640 à 642 aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
Quels jours fériés faut-il prendre en compte ?
L’article L3133-1 du code du travail désigne onze fêtes légales comme jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre et le jour de Noël.
Dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, l’article L3134-13 du même code ajoute le second jour de Noël (26 décembre) et le Vendredi saint, ce dernier seulement dans les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte.
Trois fêtes changent de date chaque année, car elles dépendent de Pâques. Pour 2027, le calendrier donne ceci :
| Fête légale | Date en 2027 |
|---|---|
| Jour de l’An | vendredi 1er janvier |
| Lundi de Pâques | lundi 29 mars |
| Fête du Travail | samedi 1er mai |
| Ascension | jeudi 6 mai |
| Victoire 1945 | samedi 8 mai |
| Lundi de Pentecôte | lundi 17 mai |
| Fête nationale | mercredi 14 juillet |
| Assomption | dimanche 15 août |
| Toussaint | lundi 1er novembre |
| Armistice | jeudi 11 novembre |
| Noël | samedi 25 décembre |
En Alsace-Moselle, s’y ajoutent le vendredi 26 mars 2027 (Vendredi saint, dans les communes concernées) et le dimanche 26 décembre 2027.
Quel délai supplémentaire pour l’outre-mer et l’étranger ?
Ces augmentations sont appelées délais de distance. Elles s’ajoutent au délai normal.
| Juridiction saisie | Partie concernée | Augmentation |
|---|---|---|
| Siège en France métropolitaine (art. 643) | Demeure en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises | un mois |
| Siège en France métropolitaine (art. 643) | Demeure à l’étranger | deux mois |
| Siège en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna (art. 644) | Ne demeure pas dans la collectivité où siège la juridiction | un mois |
| Même cas (art. 644) | Demeure à l’étranger | deux mois |
L’article 643 vise les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse de l’article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation. L’article 644 vise les mêmes délais, sans le pourvoi en cassation. Ces augmentations s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé (article 645).
Pour un acte notifié à l’étranger, l’article 647-1 retient comme date de notification, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe, ou à défaut la date de réception par le parquet compétent. Le texte ne retient cette date qu’à l’égard de celui qui procède à la notification.
Quels sont les délais de recours les plus courants ?
À titre d’illustration, voici trois délais fixés par le CPC. Chacun se calcule ensuite avec les articles 640 à 644.
| Recours | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Appel d’un jugement contradictoire | un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse | art. 538 |
| Opposition à un jugement rendu par défaut | même délai, l’opposition étant une voie ordinaire de recours | art. 538 et 571 |
| Pourvoi en cassation | deux mois, sauf disposition contraire | art. 612 |
L’opposition n’est ouverte qu’au défaillant (article 571). Contre une décision rendue par défaut, le pourvoi en cassation n’est possible qu’à partir du moment où l’opposition n’est plus recevable (article 613). Des textes particuliers prévoient d’autres délais : il faut toujours vérifier celui qui s’applique au litige.
Trois exemples de calcul pas à pas
Les exemples suivants sont fictifs. Les jours de la semaine et les jours fériés ont été vérifiés au calendrier.
Exemple fictif 1 : un délai en jours qui tombe un jour férié
Une ordonnance rendue en matière gracieuse est notifiée le mardi 27 octobre 2026. Le délai d’appel est de quinze jours (article 538).
- Le jour de la notification ne compte pas (article 641, alinéa 1) : le décompte commence le mercredi 28 octobre.
- Le quinzième jour est le mercredi 11 novembre 2026, jour de l’Armistice, férié.
- Le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642, alinéa 2) : il expire le jeudi 12 novembre 2026 à vingt-quatre heures.
Exemple fictif 2 : un délai en mois sans quantième, qui tombe un dimanche
Un arrêt d’appel est signifié le jeudi 31 décembre 2026. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois (article 612).
- Le point de départ est la signification du 31 décembre 2026 (articles 528 et 640).
- Deux mois plus tard, février 2027 n’a pas de 31 : le délai expire le dernier jour du mois (article 641, alinéa 2), soit le dimanche 28 février 2027, 2027 n’étant pas bissextile.
- Le dimanche entraîne la prorogation : le délai expire le lundi 1er mars 2027 à vingt-quatre heures.
Exemple fictif 3 : un délai de distance pour une partie à l’étranger
Un jugement contradictoire d’un tribunal judiciaire de métropole, rendu en matière contentieuse, est signifié à une partie qui demeure en Espagne. On retient ici que la signification lui est faite le mercredi 11 août 2027.
- Le délai d’appel est d’un mois (article 538).
- La partie demeure à l’étranger : le délai est augmenté de deux mois (article 643, 2°), soit trois mois au total.
- Trois mois après le 11 août 2027, on arrive au jeudi 11 novembre 2027, jour férié.
- Le délai est prorogé au vendredi 12 novembre 2027 à vingt-quatre heures (article 642, alinéa 2).
La réforme de l’appel a-t-elle changé ces règles ?
Non pour la computation. Au 26 octobre 2026, Légifrance affiche les articles 640, 641, 642 et 538 dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 1976, l’article 612 depuis le 1er janvier 1980, et les articles 643 et 644 dans leur rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017.
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a modifié la procédure devant la cour d’appel. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et s’applique aux instances d’appel introduites à compter de cette date. Dans la version consolidée du CPC, on lit notamment :
- dans la procédure avec mise en état, trois mois pour l’appelant pour remettre ses conclusions à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité (article 908), puis trois mois pour l’intimé à compter de la notification de ces conclusions, à peine d’irrecevabilité (article 909) ;
- dans la procédure à bref délai, vingt jours pour signifier la déclaration d’appel à compter de l’avis de fixation (article 906-1), et deux mois pour conclure (article 906-2).
Depuis, l’article 905, qui porte sur l’orientation de l’affaire par le président de chambre, a été modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Ces délais de procédure d’appel se calculent eux aussi avec les articles 640 à 642.
Comment éviter les erreurs de calcul ?
La plupart des erreurs viennent de quatre endroits : le mauvais point de départ, un mois converti en trente jours, un jour férié oublié et un délai de distance omis. Une méthode simple consiste à noter pour chaque échéance le texte qui fixe le délai, la date de départ retenue, la règle de décompte, la date brute, puis la date après prorogation. Les délais à rebours, en jours francs ou en heures obéissent à leurs propres textes et demandent une vérification à part.
Ce guide informe sur les règles générales et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Questions fréquentes
Le jour de la notification compte-t-il dans le délai ?
Pas pour un délai exprimé en jours : l’article 641 exclut le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification. Pour un délai en mois, on part de ce jour pour retrouver le même quantième le mois d’échéance.
Un délai d’un mois, est-ce trente jours ?
Non. Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le point de départ, ou le dernier jour du mois s’il n’existe pas de quantième identique (article 641, alinéa 2).
Le samedi est-il traité comme un jour férié ?
Pour l’échéance, oui : l’article 642 proroge au premier jour ouvrable suivant le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Un samedi situé au milieu du délai compte en revanche comme un jour ordinaire.
Le délai de distance s’applique-t-il au pourvoi en cassation ?
Devant une juridiction qui siège en métropole, oui : l’article 643 vise le pourvoi en cassation, avec un mois de plus pour l’outre-mer et deux mois pour l’étranger. L’article 644, propre aux juridictions qui siègent outre-mer, ne mentionne pas le pourvoi.
Sources
- Code de procédure civile, Chapitre Ier : La computation des délais (articles 640 à 647-1), Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Article 643 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Code de procédure civile, Sous-titre Ier : Dispositions communes (articles 528 à 537), Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Article 538 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Code de procédure civile, Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours (articles 538 à 578), Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Code de procédure civile, Section I : L’ouverture du pourvoi en cassation (articles 605 à 618), Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Code de procédure civile, L’échange des conclusions (articles 908 à 912), Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Code de procédure civile, La procédure à bref délai (articles 906 à 906-5), Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Article 905 - Code de procédure civile, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Article L3133-1 - Code du travail, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Article L3134-13 - Code du travail, Légifrance, consulté le 26/10/2026