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Quel est le délai d’appel en matière civile, et quand commence-t-il ?

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Avocats

En matière civile, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (article 538 du code de procédure civile). Il est aussi de quinze jours contre une ordonnance de référé (article 490) et contre les ordonnances du juge de la mise en état qui peuvent être frappées d’appel immédiatement (article 795). Le délai court à compter de la notification du jugement (article 528), à condition que l’acte indique de manière très apparente le délai et les modalités du recours (article 680).

Quel est le délai d’appel de droit commun ?

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement de premier degré (article 542 du code de procédure civile). Il est ouvert en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance, sauf texte contraire (article 543).

L’article 538 fixe le délai des voies ordinaires de recours : un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse, celle des demandes sans adversaire soumises au contrôle du juge.

Le délai se compte ensuite selon les articles 640 à 644, détaillés avec les délais de distance dans notre guide Comment calculer un délai de procédure civile.

Quel délai selon la décision attaquée ?

DécisionDélai d’appelTexte
Jugement au fond rendu en matière contentieuseun moisCPC, art. 538
Jugement rendu en matière gracieusequinze joursCPC, art. 538
Ordonnance de référé (sauf si elle émane du premier président de la cour d’appel ou est rendue en dernier ressort)quinze joursCPC, art. 490
Ordonnance du juge de la mise en état, dans les cas où l’appel immédiat est ouvertquinze jours à compter de la significationCPC, art. 795
Décision du juge des tutelles des majeursquinze joursCPC, art. 1239
Décision de surendettement du juge des contentieux de la protection, si l’appel est ouvertquinze joursC. consommation, art. R713-7
Jugement du conseil de prud’hommesun moisC. travail, art. R1461-1

Les ordonnances du juge de la mise en état

En principe, elles ne sont frappées d’appel qu’avec le jugement sur le fond. L’article 795 ouvre l’appel dans les quinze jours de leur signification lorsqu’elles statuent sur certaines exceptions de procédure, mettent fin à l’instance, portent sur les mesures provisoires en matière de divorce ou accordent une provision au-delà du taux du dernier ressort. Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 y a ajouté les ordonnances sur le rejet rapide de l’article 499-1 (procédures dites « bâillons »), pour les instances introduites depuis le 7 mai 2026.

Le juge des contentieux de la protection

L’article 538 s’applique, sauf texte particulier. Ce juge exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs (article L213-4-2 du code de l’organisation judiciaire) : l’appel est alors de quinze jours, sans obligation de constituer avocat (article 1239). En surendettement, l’appel, lorsqu’il est ouvert, est aussi de quinze jours (article R713-7 du code de la consommation).

La matière prud’homale

Le délai est d’un mois (article R1461-1 du code du travail). Les parties constituent avocat, sauf si elles sont représentées par un défenseur syndical.

À partir de quand le délai d’appel court-il ?

Le délai court à compter de la notification du jugement, sauf si la loi le fait courir dès sa date, et il court aussi contre la partie qui notifie (article 528). Un jugement est notifié aux parties elles-mêmes (article 677), par voie de signification, c’est-à-dire par acte de commissaire de justice, sauf texte contraire (article 675).

  • Représentation obligatoire. Le jugement est d’abord notifié aux avocats, à peine de nullité de la notification à partie, mais le délai part de la notification à la partie elle-même (article 678).
  • Matière gracieuse. Le greffier notifie le jugement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, y compris aux tiers intéressés (articles 675 et 679).
  • Prud’hommes. Le greffe notifie par lettre recommandée avec avis de réception, les parties pouvant aussi faire signifier (article R1454-26 du code du travail).

Pour une notification par voie postale, la date retenue à l’égard du destinataire est celle de la réception de la lettre (article 668). Enfin, si un jugement qui tranche tout le principal n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus former d’appel principal (article 528-1).

Que doit indiquer l’acte de notification ?

Selon l’article 680, l’acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel, d’opposition ou de pourvoi lorsque l’une de ces voies est ouverte, ainsi que les modalités d’exercice du recours. Il signale aussi le risque d’amende civile et d’indemnité en cas de recours abusif ou dilatoire.

Pour la Cour de cassation, un acte qui omet la voie de recours, son délai ou ses modalités, ou qui comporte des mentions erronées à ce sujet, ne fait pas courir le délai (Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 15-11.391). Elle a censuré l’arrêt qui exigeait de l’appelant la preuve d’un grief.

Que se passe-t-il si la signification est irrégulière ?

L’article 693 prescrit à peine de nullité, entre autres, les règles de remise de l’acte (articles 654 à 659) et celles des articles 675, 678 et 680. La nullité des notifications suit le régime des actes de procédure (article 694) : pour un vice de forme, elle ne peut être prononcée que si l’adversaire qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité (article 114).

Une signification annulée ne fait pas courir le délai d’appel : il faut une nouvelle notification régulière. Les mentions manquantes ou erronées de l’article 680 suivent la règle vue plus haut.

L’intimé peut-il encore faire appel après l’expiration du délai ?

Oui, par l’appel incident. L’intimé, partie contre laquelle l’appel est dirigé, peut le former contre l’appelant comme contre les autres intimés (article 548). Toute personne qui était partie en première instance, même non intimée, peut former un appel provoqué par l’appel principal ou incident (article 549). Ces appels se forment par conclusions, comme les demandes incidentes (article 551).

L’article 550 permet de les former même si leur auteur est forclos pour agir à titre principal. Deux limites s’appliquent :

  • l’appel incident ou provoqué formé hors délai n’est pas reçu si l’appel principal est irrecevable ou caduc ;
  • il doit être formé dans les conclusions remises dans les délais des articles 906-2, 909 et 910, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Quels délais après la déclaration d’appel ?

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a refondu la procédure d’appel avec représentation obligatoire pour les instances d’appel introduites depuis le 1er septembre 2024. Le président de chambre oriente l’affaire à bref délai ou vers un conseiller de la mise en état (article 905).

ÉtapeDélaiSanction
Signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué un mois après l’envoi du greffedans le mois de la réception de l’avis du greffe (art. 902)caducité
Conclusions de l’appelant, mise en étattrois mois à compter de la déclaration d’appel (art. 908)caducité
Conclusions de l’intimé et appel incident ou provoqué, mise en étattrois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (art. 909)irrecevabilité
Signification de la déclaration d’appel, bref délaivingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation (art. 906-1)caducité
Conclusions de l’appelant, bref délaideux mois à compter de la réception de l’avis de fixation (art. 906-2)caducité
Conclusions de l’intimé et appel incident ou provoqué, bref délaideux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (art. 906-2)irrecevabilité

Le président ou le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire ces délais et, à la demande d’une partie, écarter la sanction en cas de force majeure (articles 906-2 et 911). Le bref délai vise notamment l’appel d’une ordonnance de référé, d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou des ordonnances du juge de la mise en état de l’article 795 (article 906) ; le décret n° 2026-337 y a ajouté les décisions de rejet rapide de l’article 499-1. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, a modifié l’article 905 : l’avis d’orientation invite les avocats à conclure une convention de procédure participative ou de mise en état simplifiée. Il ne touche ni aux articles 490, 528 et 538, ni aux délais des articles 906-1 à 910.

Deux exemples datés

Les deux exemples sont fictifs. Jours de la semaine et jours fériés de 2027 vérifiés au calendrier.

Exemple fictif 1 : une ordonnance de référé, puis le bref délai

  1. Une ordonnance de référé est signifiée le mercredi 21 avril 2027. Délai d’appel : quinze jours (article 490).
  2. Le quinzième jour est le jeudi 6 mai 2027, jour de l’Ascension, férié. L’échéance est reportée au vendredi 7 mai 2027 à vingt-quatre heures.
  3. L’appel, formé le mardi 4 mai 2027, relève du bref délai (article 906, 2°). L’avis de fixation est reçu le mardi 18 mai 2027, lendemain du lundi de Pentecôte.
  4. La déclaration d’appel doit être signifiée dans les vingt jours (article 906-1), au plus tard le lundi 7 juin 2027.
  5. Les conclusions de l’appelant sont dues dans les deux mois (article 906-2) : le dimanche 18 juillet 2027 reporte l’échéance au lundi 19 juillet 2027.

Exemple fictif 2 : un jugement au fond et un appel incident

  1. Un jugement contradictoire d’un tribunal judiciaire, rendu en matière contentieuse, est signifié à la partie le jeudi 1er avril 2027, après notification aux avocats (article 678). Le délai d’appel est d’un mois (article 538).
  2. Le même quantième tombe le samedi 1er mai 2027, fête du Travail. Le dimanche 2 mai n’est pas ouvrable : le délai expire le lundi 3 mai 2027 à vingt-quatre heures.
  3. L’appel est déclaré le vendredi 30 avril 2027 et confié à un conseiller de la mise en état. Les conclusions de l’appelant sont dues au plus tard le vendredi 30 juillet 2027 (article 908).
  4. Elles sont notifiées le lundi 26 juillet 2027. L’intimé a jusqu’au mardi 26 octobre 2027 pour conclure (article 909).
  5. Forclos à titre principal depuis le 3 mai, l’intimé peut former un appel incident dans ces conclusions, si l’appel principal est recevable et non caduc (article 550).

Questions fréquentes

Le délai d’appel court-il à compter du prononcé du jugement ?

Non, sauf texte contraire : il court à compter de la notification du jugement (article 528). Sans notification, il ne court pas, sous réserve de la limite de deux ans de l’article 528-1.

Que se passe-t-il si l’acte de signification indique un mauvais délai ?

Selon la Cour de cassation, un acte qui comporte des mentions erronées sur la voie de recours, son délai ou ses modalités ne fait pas courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 15-11.391). Une nouvelle notification régulière est alors nécessaire.

Dans quel délai faut-il former un appel incident ?

Dans les conclusions de l’intimé : trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant dans la procédure avec mise en état (article 909), deux mois à bref délai (article 906-2). Il peut être formé même si son auteur est forclos à titre principal (article 550).

Quel est le délai d’appel d’un jugement de prud’hommes ?

Un mois (article R1461-1 du code du travail), à compter de la notification par le greffe ou de la signification. L’appel suit la procédure avec représentation obligatoire, par avocat ou par défenseur syndical.

Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. D’autres textes particuliers fixent leurs propres délais.

Sources

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