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Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière civile ?

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Avocats

En matière civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612 du code de procédure civile). Il court à compter de la notification de la décision rendue en dernier ressort (article 528) et il est augmenté d’un mois pour une partie qui demeure outre-mer et de deux mois pour une partie qui demeure à l’étranger (article 643). Le pourvoi est formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article 973), qui dispose ensuite de quatre mois pour déposer le mémoire ampliatif, à peine de déchéance (article 978).

Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière civile ?

L’article 612 du code de procédure civile (CPC) fixe la règle : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale ne l’a pas modifié.

Le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le point de départ, à vingt-quatre heures, reporté au premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (articles 641 et 642). Les samedis et dimanches situés au milieu du délai comptent normalement.

L’article 643 augmente le délai de pourvoi d’un mois pour une partie qui demeure dans l’une des collectivités d’outre-mer qu’il énumère et de deux mois pour une partie qui demeure à l’étranger, lorsque la juridiction siège en métropole. L’article 644, propre aux juridictions qui siègent outre-mer, ne vise pas le pourvoi. Voir notre guide Comment calculer un délai de procédure civile.

Ce guide traite de la seule matière civile. En matière pénale, la Cour de cassation indique un délai de dix jours francs à compter du prononcé pour les décisions rendues depuis le 30 septembre 2024.

À partir de quand le délai de pourvoi court-il ?

Comme pour l’appel, le délai court à compter de la notification de la décision, sauf si la loi le fait courir dès sa date, et il court aussi contre la partie qui notifie (article 528). La décision est notifiée aux parties elles-mêmes, en principe par acte de commissaire de justice (articles 675 et 677), après notification aux avocats lorsque la représentation est obligatoire (article 678). Voir notre guide Quel est le délai d’appel en matière civile.

  • Les mentions de l’acte. L’article 680 impose d’indiquer de manière très apparente le délai de pourvoi, lorsque cette voie est ouverte, et ses modalités d’exercice.
  • Les décisions par défaut. La partie défaillante ne peut former un pourvoi qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable (article 613).
  • L’absence de notification. Si un jugement qui tranche tout le principal n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal (article 528-1).

La signification préalable n’est plus une condition de recevabilité du pourvoi. L’ancien article 611-1, qui l’imposait à peine d’irrecevabilité sauf notification par le greffe, a été abrogé par le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, à compter du 9 novembre 2014. La notification reste ce qui fait courir le délai.

Existe-t-il des délais de pourvoi plus courts ?

Oui. L’article 612 réserve les dispositions contraires, par exemple :

MatièreDélai de pourvoiTexte
Droit commun en matière civiledeux mois à compter de la notificationCPC, art. 612 et 528
Divorce par consentement mutuel prononcé par le jugequinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention et prononce le divorceCPC, art. 1103
Contentieux des inscriptions sur les listes électorales (élections politiques)dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaireCPC, art. 996
Élections professionnellesdix jours, sauf disposition contraireCPC, art. 999

D’autres textes fixent leurs propres délais : il faut vérifier celui qui régit le litige.

Contre quelles décisions peut-on se pourvoir ?

Le pourvoi n’est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort (article 605) : un arrêt de cour d’appel, ou un jugement de première instance qui n’est pas susceptible d’appel. Il est ouvert immédiatement contre :

  • le jugement qui tranche tout le principal, ou une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire (article 606) ;
  • le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance (article 607) ;
  • l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 607-1).

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond (article 608). Le pourvoi est alors différé : le demandeur peut le former dans le délai de remise du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond. L’article 618 ouvre enfin le pourvoi contre deux décisions inconciliables, même si aucune n’est en dernier ressort, sous les conditions qu’il fixe.

Faut-il un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ?

Oui, en principe. Selon l’article 973, « les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ». Cette constitution vaut élection de domicile.

La procédure sans représentation obligatoire (articles 983 à 995) ne s’applique que dans les matières où un texte spécial dispense les parties du ministère d’avocat. La Cour de cassation cite notamment les élections professionnelles (articles 999 à 1008), les élections politiques (article 996), la prise à partie et les recours des experts et des médiateurs. Le mémoire du demandeur y est dû dans les trois mois, à peine de déchéance (article 989).

Quels délais après la déclaration de pourvoi ?

Le pourvoi se forme par une déclaration remise au greffe de la Cour de cassation (article 974). Elle indique notamment, à peine de nullité, la décision attaquée (article 975).

ÉtapeDélaiSanction
Mémoire ampliatif, remis au greffe et notifié aux avocats adversesquatre mois à compter du pourvoi (art. 978)déchéance, constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué
Signification du mémoire au défendeur qui n’a pas constitué avocatdans le mois qui suit ces quatre mois (art. 978)déchéance
Copie de la décision attaquée et de la décision qu’elle confirme ou infirmedans le délai de dépôt du mémoire (art. 979)irrecevabilité relevée d’office
Mémoire en défensedeux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur (art. 982)irrecevabilité
Pourvoi incident, même provoqué, formé par mémoireavant l’expiration du délai de remise du mémoire en réponse (art. 1010)irrecevabilité
Réponse au pourvoi incidentun mois à compter de sa notification (art. 1010)–

Le demandeur joint aussi les pièces invoquées et les dernières conclusions des parties (article 979-1).

Ces délais sont augmentés d’un mois pour la partie qui demeure outre-mer et de deux mois pour celle qui demeure à l’étranger (article 1023). Le premier président peut au contraire les réduire, après avis du procureur général (article 1009).

La recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles de l’appel incident, sous réserve de l’article 1010 (article 614).

Exemple fictif : un arrêt d’appel signifié en mars 2027

Jours et fériés de 2027 vérifiés au calendrier. Parties en métropole, sans aide juridictionnelle.

  1. Un arrêt de cour d’appel est signifié à la partie le lundi 15 mars 2027. Le délai de pourvoi est de deux mois (article 612).
  2. Le même quantième tombe le samedi 15 mai 2027. Le dimanche 16 mai et le lundi de Pentecôte 17 mai ne sont pas ouvrables : le délai expire le mardi 18 mai 2027 à vingt-quatre heures (article 642).
  3. La déclaration de pourvoi est déposée le mardi 11 mai 2027. Le mémoire ampliatif est dû dans les quatre mois (article 978) : le samedi 11 septembre 2027 reporte l’échéance au lundi 13 septembre 2027.
  4. Le mémoire est signifié au défendeur le vendredi 10 septembre 2027. Le mémoire en défense, et le cas échéant le pourvoi incident, sont dus au plus tard le mercredi 10 novembre 2027 (articles 982 et 1010).

Le pourvoi suspend-il l’exécution de la décision ?

Non, en principe. Le recours par une voie extraordinaire, comme le pourvoi, et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement (article 579). Le divorce est une exception : le délai de pourvoi et le pourvoi suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce (article 1086), mais pas celle des dispositions sur les pensions, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et l’exercice de l’autorité parentale (article 1087).

Hors ces matières, le défendeur peut demander le retrait du rôle, appelé radiation, si le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée (article 1009-1). Elle est refusée si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter. La demande, présentée avant l’expiration du délai du mémoire en défense, interrompt les délais du défendeur ; la radiation ne suspend pas ceux du demandeur et interdit l’examen des pourvois.

L’affaire est réinscrite au rôle sur justification de l’exécution, sauf si la péremption est constatée (article 1009-3). C’est le seul point du pourvoi que touche le décret n° 2026-683 : depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus de sa notification (article 1009-2). Pour une radiation antérieure qui n’avait pas été notifiée, un nouveau délai court depuis le 1er octobre 2026.

Une demande d’aide juridictionnelle interrompt-elle le délai ?

Oui. En matière civile, une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir, adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l’expiration du délai de pourvoi ou de dépôt des mémoires, interrompt ce délai (article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau ou, si elle est plus tardive, de la date de désignation de l’auxiliaire de justice.

Comme le rappelle la Cour de cassation, la demande d’aide juridictionnelle ne vaut pas pourvoi.

Questions fréquentes

Le délai de pourvoi court-il à compter du prononcé de l’arrêt ?

Non, sauf texte contraire : il court à compter de la notification de la décision (article 528). L’article 1103 fait exception pour le divorce par consentement mutuel prononcé par le juge, avec quinze jours à compter du prononcé.

Peut-on former un pourvoi en cassation sans avocat ?

En matière civile, en principe non : il faut constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article 973). La procédure sans représentation obligatoire est réservée aux matières où un texte spécial le prévoit, comme les élections professionnelles et politiques.

Que se passe-t-il si le mémoire ampliatif est déposé en retard ?

Le demandeur est déchu de son pourvoi. La déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (article 978). Le délai est de quatre mois à compter du pourvoi, augmenté le cas échéant selon l’article 1023.

Faut-il exécuter l’arrêt d’appel pendant le pourvoi ?

En principe oui, car le pourvoi n’est pas suspensif (article 579). À défaut, le défendeur peut demander la radiation de l’affaire, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter (article 1009-1).

Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. D’autres textes particuliers fixent leurs propres délais de pourvoi.

Sources

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