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Facture d’avocat : quelles sont les mentions obligatoires ?

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Avocats

Une facture d’avocat porte les mentions de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts : identité et adresse du cabinet et du client, numéro unique et continu, date, désignation précise des prestations, prix unitaire hors taxe, taux et montant de la TVA. Pour un client professionnel, l’article L441-9 du code de commerce ajoute la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Avant tout règlement définitif, l’avocat remet aussi un compte détaillé qui distingue frais, débours, émoluments et honoraires, et déduit les provisions reçues (article 12 du code de déontologie des avocats).

Quelles mentions doit porter toute facture d’avocat ?

L’article 289 du code général des impôts (CGI) renvoie la liste des mentions à l’article 242 nonies A de son annexe II. Pour une prestation d’avocat, les mentions utiles sont les suivantes.

MentionTexte
Nom complet, adresse et numéro SIREN du cabinet et du clientCGI, ann. II, art. 242 nonies A, 1°
Numéro de TVA intracommunautaire du cabinetart. 242 nonies A, 2°
Date d’émissionart. 242 nonies A, 6°
Numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continueart. 242 nonies A, 7°
Dénomination précise des services, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVAart. 242 nonies A, 8°
Catégorie de l’opération (ici, prestation de services)art. 242 nonies A, 8° bis
Rabais, remises ou escomptes acquisart. 242 nonies A, 9°
Date d’achèvement de la prestation ou du versement de l’acompte, si elle diffère de la date d’émissionart. 242 nonies A, 10°
Total hors taxe et montant de la TVA, par tauxart. 242 nonies A, 11°
Option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéantart. 242 nonies A, 11° bis
Référence du texte d’exonération, le cas échéantart. 242 nonies A, 12°

Le BOFiP admet des séries de numérotation distinctes si l’activité le justifie, chacune restant continue, et écarte les dénominations génériques qui n’identifient pas la prestation.

Les factures d’un montant hors taxe inférieur ou égal à 150 euros peuvent omettre le numéro de TVA et la référence d’exonération (II de l’article 242 nonies A).

Quelles mentions arrivent avec la facturation électronique ?

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a ajouté quatre mentions à l’article 242 nonies A : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option pour les débits et l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client. Cette dernière ne concerne pas un cabinet qui ne livre pas de biens.

Selon l’article 3 de ce décret, modifié en 2024, ces mentions s’appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026. La date est reportée au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME, sauf membres d’un assujetti unique. Le calendrier de la réforme est détaillé dans notre guide Facturation électronique : ce qui change pour les avocats.

Autre échéance : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. Les articles du CGI cités ici seront abrogés à cette date, certaines dispositions restant en vigueur jusqu’à leur reprise par voie réglementaire.

Client professionnel ou particulier : qu’est-ce qui change ?

L’assujetti doit émettre une facture pour ses prestations à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes reçus avant ces prestations (article 289, I, 1 du CGI). Le texte ne vise pas les clients particuliers.

Le code de commerce s’applique à toute prestation de services réalisée pour une activité professionnelle (article L441-9). La facture est délivrée dès la réalisation de la prestation et comporte, en plus :

  • l’adresse de facturation, si elle diffère de l’adresse du client ;
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte ;
  • le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10) ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros (article D441-5) ;
  • le numéro du bon de commande, lorsque le client l’a établi.

Pour un particulier, l’obligation déontologique demeure : le compte détaillé de l’article 12 du code de déontologie est dû à tout client avant le règlement définitif. Selon la DGFiP, ces prestations relèveront de l’e-reporting (transmission de données à l’administration) dès le 1er septembre 2027 pour une PME.

Comment présenter honoraires, débours et provisions ?

L’article 12 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) : l’avocat tient, par dossier, un compte détaillé des honoraires et des sommes reçues, sauf forfait global. Avant tout règlement définitif, il remet au client un compte qui fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires, et qui mentionne les sommes déjà reçues à titre de provision ou à un autre titre. Le règlement intérieur national (article 11.7) dit la même chose.

La provision, ou avance sur frais et honoraires, ne peut dépasser une estimation raisonnable des honoraires et débours probables (article 11 du code de déontologie). Pour une prestation de services, la TVA devient exigible dès l’encaissement des acomptes (article 269 du CGI). La facture finale déduit les provisions déjà versées.

Les débours sont exclus de la base de la TVA à quatre conditions (article 267, II, 2° du CGI) : la dépense est faite au nom et pour le compte du client, l’avocat lui en rend compte, l’inscrit dans des comptes de passage et justifie de sa nature et de son montant exact. Les frais refacturés qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas de cette exclusion.

Et sans convention d’honoraires ?

La convention écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Selon service-public.fr, l’absence de signature ne prive pas l’avocat de sa rémunération pour les prestations accomplies. Les honoraires tiennent alors compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’avocat (même article 10). Voir Convention d’honoraires.

Exemple fictif : la structure d’une facture finale

  1. Cabinet et client (nom, adresse, SIREN), numéro de TVA du cabinet, numéro et date.
  2. Honoraires : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA.
  3. Frais refacturés soumis à la TVA, sur des lignes distinctes.
  4. Débours remplissant les conditions de l’article 267, hors base de TVA.
  5. Totaux hors taxe et TVA par taux, total TTC, provisions déduites, solde dû.
  6. Pour un client professionnel : date de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros.

Quelle TVA sur une facture d’avocat ?

Le taux normal est de 20 % (article 278 du CGI). Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou d’après les débits si le prestataire a opté pour ce régime (article 269, 2, c). Cette option fait partie des nouvelles mentions de la facture.

Un cabinet en franchise en base ne facture pas la TVA. Pour l’activité réglementée d’avocat, la franchise s’applique si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 50 000 euros l’année précédente et ne dépasse pas 55 000 euros l’année en cours ; pour ses autres opérations, les seuils sont de 35 000 et 38 500 euros (article 293 B, I bis). La facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E, II) et peut omettre le numéro de TVA.

Que peut-on écrire sans trahir le secret professionnel ?

Selon le règlement intérieur national (article 2.2), le secret couvre notamment les correspondances, les pièces du dossier et le nom des clients. Or l’article 242 nonies A exige une dénomination précise des services, sans exception pour les professions soumises au secret. Trois sources encadrent cette tension.

  • Les contrôles fiscaux. L’administration peut demander le montant, la date et la forme des versements reçus par une personne soumise au secret, mais pas la nature des prestations fournies (article L13-0 A du livre des procédures fiscales). Le Conseil d’État a admis un redressement fondé sur une facture qui ne donnait « aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations » (CE, 20 mai 2025, n° 475782).
  • Les correspondances. Des factures jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret, sans distinguer la lettre de ses annexes (Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-14.554, à propos d’une saisie fiscale).
  • La facturation électronique. Pour les assujettis soumis au secret, la dénomination précise du service n’est pas transmise à l’administration (article 242 nonies J de l’annexe II au CGI).

Le Conseil national des barreaux a rappelé, à propos des frais irrépétibles, que le détail des diligences doit rester couvert par le secret. Aucun des textes cités ne précise jusqu’où doit aller la « dénomination précise » sur une facture d’avocat.

Comment corriger une facture émise ?

Pour corriger une facture, on émet un nouveau document. Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture : il porte les mêmes mentions obligatoires (article 289, I, 5 du CGI). C’est le rôle de la facture d’avoir, qui reçoit son propre numéro dans la séquence continue.

Combien de temps conserver, et quelles sanctions ?

Le cabinet conserve un exemplaire de chaque facture émise (article 289, I, 4), dont l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité doivent être garanties (article 289, V). Le délai fiscal est de six ans à compter de la date d’établissement du document (article L102 B du livre des procédures fiscales).

ManquementSanctionTexte
Omission ou inexactitude dans une facture15 euros par omission ou inexactitude, au plus le quart du montant facturéCGI, art. 1737, II
Défaut de facture, hors prestations aux particuliers50 % du montant, ou 5 % si l’opération est comptabiliséeCGI, art. 1737, I, 3°
Facture non émise sous forme électronique alors qu’elle devait l’être50 euros par facture, 15 000 euros au plus par année civileCGI, art. 1737, III
Manquement aux règles de facturation du code de commerceamende administrative jusqu’à 75 000 euros (personne physique) ou 375 000 euros (personne morale), doublée en cas de réitération dans les deux ansC. commerce, art. L441-9

Questions fréquentes

Le numéro SIREN du client est-il déjà obligatoire ?

Il l’est pour les factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI. Pour un cabinet qui relève des PME ou des micro-entreprises, le décret n° 2022-1299 reporte cette mention au 1er septembre 2027.

Un avocat doit-il facturer un client particulier ?

L’article 289 du CGI n’impose la facture que pour les clients assujettis ou personnes morales. Le compte détaillé du code de déontologie reste dû à tout client avant le règlement définitif.

Quand la TVA d’une provision est-elle due ?

Lors de son encaissement, pour un cabinet qui n’a pas opté pour les débits (article 269, 2, c du CGI). La provision est ensuite déduite de la facture finale et du compte détaillé.

Peut-on supprimer ou renuméroter une facture erronée ?

Non. La numérotation doit rester chronologique et continue ; la correction passe par un document rectificatif, comme un avoir, qui renvoie à la facture initiale et porte les mentions obligatoires (article 289, I, 5 du CGI).

Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, notamment fiscal. La recodification de la TVA au 1er janvier 2027 changera les références citées.

Sources

Le futur avec vous et pour vous.

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