L’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires avec son client, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat hors procès (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit, mais un honoraire de résultat complémentaire est licite.
Quand la convention d’honoraires est-elle obligatoire ?
L’obligation de convention écrite date de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a modifié l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, cet article prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Seuls la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires suivent un tarif réglementé.
Les mêmes règles figurent à l’article 10 du code de déontologie des avocats, issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et à l’article 11.2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil national des barreaux. Ce code a remplacé le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, abrogé depuis le 3 juillet 2023 : une convention qui cite encore ce décret renvoie à un texte qui n’est plus en vigueur.
Quelles sont les exceptions ?
L’article 10 n’en prévoit que trois :
- l’urgence, que service-public.fr décrit comme une situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat ;
- la force majeure ;
- l’aide de l’État : l’aide juridictionnelle totale, ou la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, c’est-à-dire l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, comme la garde à vue, la retenue ou le déferrement (articles 11-2 et 64 à 64-4).
L’aide juridictionnelle partielle n’est pas une exception : elle impose au contraire une convention écrite préalable, détaillée plus bas. Dans tous les cas, l’article 10 du code de déontologie impose d’informer le client des modalités de détermination des honoraires dès la saisine.
Que doit contenir la convention ?
Aucun modèle n’est imposé. La convention précise :
- le montant des honoraires, ou leur mode de détermination, pour les diligences prévisibles, c’est-à-dire les actes que l’avocat peut raisonnablement anticiper au moment de la signature ;
- les frais et débours envisagés : les débours sont les sommes que l’avocat avance pour le compte du client (frais de commissaire de justice, droit de timbre, frais d’expertise…) ;
- le cas échéant, l’honoraire complémentaire de résultat et ses modalités.
L’article 10 du code de déontologie ajoute une exigence de prévisibilité : l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l’ensemble des frais, débours et émoluments, et ces informations figurent dans la convention. En cours de mission, il l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. Si la mission s’interrompt, il peut réclamer les honoraires du travail accompli.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences (article 10 de la loi de 1971).
Temps passé, forfait, résultat : qu’est-ce qui est permis ?
| Mode de rémunération | Régime | Texte |
|---|---|---|
| Temps passé (taux horaire multiplié par le temps consacré) | permis | service-public.fr |
| Forfait, y compris un honoraire forfaitaire périodique | permis | code de déontologie, art. 10 |
| Honoraire de résultat en plus de la rémunération des prestations | permis | loi de 1971, art. 10 |
| Pacte de quota litis : la totalité des honoraires fixée en fonction du seul résultat judiciaire | interdit | loi de 1971, art. 10 ; RIN, art. 11.3 |
| Rémunération d’apports d’affaires | interdite | code de déontologie, art. 10 ; RIN, art. 11.3 |
| Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas avocat | interdit | RIN, art. 11.4 |
Le pacte de quota litis s’entend d’une convention conclue avant décision judiciaire définitive (RIN, art. 11.3). L’avocat ne reçoit d’honoraires que de son client ou de son mandataire.
L’avocat peut demander une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Elle ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et débours probables (article 11 du code de déontologie). À défaut de paiement, il peut renoncer au dossier ou s’en retirer, en prévenant son client à temps pour préserver ses intérêts (article 13).
Et avec l’aide juridictionnelle partielle ou totale ?
L’aide juridictionnelle totale
Pas de convention : la contribution de l’État est exclusive de toute autre rémunération, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 32 de la loi n° 91-647). Les honoraires et provisions déjà versés par le bénéficiaire s’imputent sur cette contribution (article 33). Une exception : si une décision passée en force de chose jugée procure au bénéficiaire des ressources telles qu’il n’aurait pas eu droit à l’aide, l’avocat peut lui demander des honoraires une fois que le bureau d’aide juridictionnelle a retiré l’aide. Il peut prévoir ce cas dans une convention écrite, et il renonce alors à la rétribution de l’État (article 36).
L’aide juridictionnelle partielle
L’État verse une part de la rétribution, 25 % ou 55 % selon service-public.fr, et l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié (article 35). Cet article exige une convention écrite préalable qui :
- fixe le montant et les modalités de paiement du complément, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire ;
- reste compatible avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire ;
- rappelle le montant de la part contributive de l’État et indique les voies de recours en cas de contestation ;
- est transmise au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature, à peine de nullité.
Le bâtonnier contrôle la régularité de la convention et le montant du complément. Le barème de la contribution de l’État figure dans le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Enfin, l’avocat qui succède à un confrère intervenu au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer d’honoraires que si le client a expressément renoncé à l’aide, après avoir été informé des conséquences (article 19 du code de déontologie).
Et si le client a une assurance de protection juridique ?
Le client choisit librement son avocat. L’assureur ne peut lui proposer un nom sans demande écrite de sa part, et aucune clause du contrat ne peut porter atteinte à ce libre choix (article L127-3 du code des assurances). Les honoraires restent fixés entre l’avocat et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique (article L127-5-1).
La convention reste donc conclue avec le client, même si l’assureur prend en charge une partie des honoraires dans la limite de sa garantie. Les sommes obtenues au titre des frais et honoraires reviennent d’abord à l’assuré pour ce qui reste à sa charge, puis à l’assureur dans la limite de ce qu’il a payé (article L127-8). Le CNB propose un modèle type de convention en présence d’une protection juridique, révisé en avril 2026.
Comment contester les honoraires ?
Les contestations sur le montant et le recouvrement des honoraires relèvent de la procédure des articles 174 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Une médiation de la consommation peut la précéder (article 50 du code de déontologie). Selon service-public.fr, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi gratuitement si la réclamation écrite à l’avocat a été rejetée ou est restée deux mois sans réponse, et au plus tard un an après cette réclamation.
- Saisine du bâtonnier. Le client ou l’avocat le saisit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé (article 175).
- Décision dans les quatre mois. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille les observations des deux parties. Il peut proroger ce délai une fois, de quatre mois au plus, par décision motivée.
- Notification. Le secrétaire de l’ordre notifie la décision dans les quinze jours, en recommandé ; la lettre mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
- Recours. Il est porté devant le premier président de la cour d’appel, par lettre recommandée, dans le délai d’un mois (article 176). Si le bâtonnier n’a pas statué dans les délais, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
- Exécution. Non déférée, la décision peut être rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire (article 178) ; l’exécution malgré un recours, encadrée par l’article 175-1, exclut l’honoraire de résultat.
L’absence de convention écrite ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies, rappelle service-public.fr. Dans tous les cas, l’avocat tient pour chaque dossier un compte détaillé des honoraires et des sommes reçues, sauf forfait global (article 12 du code de déontologie). Ce compte, remis avant tout règlement définitif, distingue frais et débours, émoluments tarifés et honoraires, et mentionne les provisions reçues. Les mentions de la facture elle-même sont traitées dans notre guide Facture d’avocat : les mentions obligatoires, et le passage à la facture électronique dans Facturation électronique : ce qui change pour les avocats.
Qui contrôle l’existence de la convention, et avec quelle sanction ?
Les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont habilités à rechercher et constater les manquements à l’obligation de convention écrite, dans le respect du secret professionnel de l’avocat (article L511-8 du code de la consommation). Lorsqu’ils utilisent certains de leurs pouvoirs d’enquête, ils en informent par écrit le bâtonnier au moins trois jours avant (article 10-1 de la loi de 1971).
Côté sanction, ni l’article 10 de la loi de 1971 ni l’article L511-8 ne prévoient d’amende pour défaut de convention. Le ministère de l’Économie l’a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 décembre 2018 : les agents peuvent seulement adresser des avertissements, sans sanction administrative ou pénale ni injonction.
Questions fréquentes
Une convention d’honoraires est-elle obligatoire pour une simple consultation ?
Oui. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 vise toutes les prestations de l’avocat, consultation et conseil compris. Seules l’urgence, la force majeure, l’aide juridictionnelle totale et l’aide à l’intervention de l’avocat hors procès en dispensent.
Le CNB propose-t-il un modèle de convention d’honoraires ?
Oui. Le Conseil national des barreaux a révisé en avril 2026 trois modèles types : honoraire fixe, tarif horaire (chacun avec un éventuel honoraire de résultat) et protection juridique. Un modèle existe aussi pour l’aide juridictionnelle partielle, mis à jour en juin 2022. Ce sont des trames à adapter au dossier.
Faut-il une convention en aide juridictionnelle partielle ?
Oui, une convention écrite préalable fixe l’honoraire complémentaire, rappelle la part de l’État et les voies de recours, et doit être transmise au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature, à peine de nullité (article 35 de la loi n° 91-647).
Un honoraire de résultat est-il autorisé ?
Oui, s’il s’ajoute à une rémunération des prestations effectuées et qu’il est prévu par la convention. Fixer la totalité des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire, le pacte de quota litis, est interdit.
Dans quel délai le bâtonnier tranche-t-il une contestation d’honoraires ?
En quatre mois, délai qu’il peut proroger de quatre mois au plus par décision motivée (article 175 du décret n° 91-1197). Sa décision peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le mois de sa notification.
Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Votre barreau peut aussi avoir adopté des règles ou une méthode d’évaluation des honoraires propres.
Sources
- Article 10 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (article 10-1), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article 10 - Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat (abrogé), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Règlement intérieur national, Titre deuxième : des activités (article 11), Conseil national des barreaux, consulté le 27/10/2026
- Révision des modèles types de conventions d’honoraires, Conseil national des barreaux, consulté le 27/10/2026
- Modèle de convention d’honoraires complémentaires en cas d’aide juridictionnelle partielle, Conseil national des barreaux, consulté le 27/10/2026
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code des assurances, Chapitre VII : L’assurance de protection juridique (articles L127-1 à L127-8), Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, Section III : Contestations en matière d’honoraires et débours, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article L511-8 - Code de la consommation, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Question écrite n° 8966 de M. Vincent Bru et réponse du ministère de l’Économie et des Finances (JO du 4 décembre 2018), Assemblée nationale, consulté le 27/10/2026
- Comment un avocat est-il rémunéré ?, service-public.fr, consulté le 27/10/2026
- Comment régler un litige avec un avocat ?, service-public.fr, consulté le 27/10/2026