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Facturation électronique : qu’est-ce qui change pour les avocats ?

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Avocats

Depuis le 1er septembre 2026, tout avocat assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs sous forme électronique, par une plateforme agréée. Un cabinet qui relève des micro, petites ou moyennes entreprises devra, à partir du 1er septembre 2027, émettre ses factures électroniques à ses clients professionnels établis en France et transmettre à l’administration les données de ses prestations aux particuliers et de ses encaissements (e-reporting). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.

Quand un cabinet doit-il recevoir, puis émettre des factures électroniques ?

L’article 289 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France se font sous forme électronique, par une plateforme agréée. Le calendrier figure au III de l’article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, réécrit par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, puis modifié par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

ObligationGrandes entreprises et ETIPME et micro-entreprises
Recevoir des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2026
Émettre des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2027
Transmettre les données de transaction et de paiement1er septembre 20261er septembre 2027

La taille s’apprécie par unité légale, c’est-à-dire par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Selon la définition reprise par l’administration, une PME compte moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros. Le texte permettait de reporter ces dates par décret, au plus tard au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027. Aucun report n’a été retenu pour 2026 : le guide de démarrage de la DGFiP rappelle le « maintien du calendrier légal ».

Un cabinet PME peut émettre volontairement des factures électroniques avant 2027. Un client ne peut pas lui imposer cette émission avant son échéance, et ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.

Plateformes agréées, annuaire, portail public : qui fait quoi ?

Les factures électroniques circulent uniquement entre plateformes agréées, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Chaque plateforme est immatriculée par l’administration, qui publie leur liste sur impots.gouv.fr depuis janvier 2026, avec un logo distinctif. C’est la plateforme de l’émetteur qui extrait et transmet à l’administration les données utiles de la facture.

  • L’annuaire. L’État met à la disposition des plateformes un annuaire central, alimenté par elles, qui indique pour chaque entreprise sa plateforme de réception et ses adresses de facturation (article 289 bis, III). Sa consultation est ouverte gratuitement depuis le 18 septembre 2025.
  • Le portail public. Il n’échange pas les factures entre entreprises. Son rôle a été recentré sur l’annuaire et sur la concentration des données transmises à l’administration fiscale, choix confirmé par la loi de finances pour 2025. Chorus Pro reste le portail des factures adressées à la sphère publique.
  • Le changement de plateforme. Il est possible, et l’ancienne plateforme doit continuer à assurer certains services pendant au moins un an (article 289 bis, III).

Chaque cabinet choisit librement sa ou ses plateformes. Le CNB a ouvert le 24 août 2026, avec CECURITY et l’ANAFAGC, une plateforme e-Facturation réservée aux avocats et à leurs structures d’exercice.

Que faut-il transmettre pour les clients particuliers ?

Une prestation rendue à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique. L’avocat transmet en revanche à l’administration, par sa plateforme agréée, des données de transaction (article 290, I, 2° du CGI). Il ne s’agit pas de chaque facture, mais du montant total des opérations par jour sur la période, ventilé par taux de TVA (article 242 nonies M de l’annexe II). La facture reste remise au client par le canal habituel. Les prestations à des clients établis hors de France relèvent aussi de l’e-reporting.

Le CNB précise que la qualification dépend du client facturé, et non de celui qui paie : une facture établie au nom d’un particulier et réglée par son assureur de protection juridique relève du régime des particuliers.

Les encaissements

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement. L’article 290 A impose alors de transmettre les données de paiement : date d’encaissement, montant encaissé par taux de TVA et numéro de facture. Cela vaut pour les clients professionnels comme pour les particuliers. Pour une facture électronique, la transmission passe par un statut « Encaissée » attaché à la facture. Rien n’est à transmettre si le cabinet a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Selon le CNB, un paiement échelonné donne lieu à autant de déclarations d’encaissement que de règlements.

À quel rythme ?

Régime de TVA du cabinetDonnées de transactionDonnées de paiement
Réel normal mensueltrois transmissions par moisune par mois
Réel normal trimestriel ou réel simplifiéune par moisune par mois
Franchise en baseune par bimestre civilune par bimestre civil

Fréquences fixées par les articles 242 nonies O et P de l’annexe II au CGI. L’e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA.

Avocat individuel, collaborateur, SCP ou SELARL : qui est concerné ?

L’avocat individuel et le micro-entrepreneur

La réforme vise tous les assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique. Un avocat en franchise en base de TVA reste assujetti : il doit pouvoir recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l’administration lui fixe une transmission bimestrielle de ses données.

Le collaborateur libéral

Le CNB le rappelle : le collaborateur libéral est un assujetti indépendant, et ses opérations avec le cabinet sont des opérations entre assujettis. La facture de rétrocession d’honoraires qu’il adresse au cabinet devient donc une facture électronique, à la date d’émission qui correspond à sa taille. Le collaborateur salarié n’est pas concerné. Le partage de frais entre confrères sans structure commune donne aussi lieu, selon le CNB, à une facture électronique.

Les SCP, SELARL et autres structures

L’obligation pèse sur la structure, identifiée par son SIREN, et c’est sa taille qui fixe la date d’émission. Le CNB indique que la souscription à sa plateforme se fait au niveau de la structure, chaque associé y accédant ensuite avec son propre identifiant.

L’aide juridictionnelle

Aucun texte de la réforme ne vise expressément l’aide juridictionnelle. Selon la FAQ du CNB, la Carpa paie à la place du client sans être bénéficiaire de la prestation : aucune facture électronique n’est à lui adresser, mais l’avocat transmet les données de paiement lorsqu’il reçoit la somme.

Que deviennent le secret professionnel et les mentions des factures ?

L’administration ne reçoit pas toute la facture, seulement une liste de données fixée par arrêté. L’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI exclut de ces données « la dénomination précise du bien livré ou du service rendu », en se référant au secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal. Le CNB, qui a saisi la DGFiP, indique qu’une mention générique (« prestation de services ») peut figurer sur la ligne transmise à l’administration, le détail de la prestation n’étant transmis qu’au client. La norme technique traite ce point dans un cas d’usage dédié, le cas n° 36.

Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux mentions habituelles (article 242 nonies A de l’annexe II) :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
  • l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client.

Ces mentions suivent le calendrier d’émission. Les autres mentions sont détaillées dans notre guide Les mentions obligatoires d’une facture d’avocat.

Quelles sanctions sont prévues ?

ManquementAmendeTexte
Facture non émise sous forme électronique50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civileCGI, art. 1737, III
Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civileCGI, art. 1788 D, I et II
Absence de plateforme agréée pour la réceptionaprès une mise en demeure de trois mois, 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois moisCGI, art. 1737, IV bis

Les deux premières amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise au cours de l’année civile ou des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours de la première demande de l’administration. Cette tolérance ne couvre pas le défaut de plateforme de réception. Pour la phase de démarrage, la DGFiP annonce qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité », en précisant que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Que peut préparer un cabinet dès maintenant ?

  1. Choisir une plateforme agréée pour la réception, si ce n’est pas fait, et vérifier son inscription dans l’annuaire.
  2. Déterminer la catégorie de chaque entité (cabinet, structure, collaborateurs) d’après son SIREN, et donc sa date d’émission.
  3. Recenser les clients : professionnels établis en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting). Collecter le SIREN des clients professionnels.
  4. Vérifier le régime de TVA du cabinet, l’exigibilité retenue (encaissement ou débits) et la fréquence de transmission qui en découle.
  5. Rédiger, pour les factures, un libellé générique distinct du détail des diligences, afin de ne pas exposer d’informations couvertes par le secret dans les données transmises.
  6. S’assurer que l’outil de facturation peut produire une facture structurée ou être raccordé à une plateforme agréée, et organiser le traitement des factures fournisseurs reçues.

La réforme ne touche pas à la convention d’honoraires. À noter : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Les articles du CGI cités ici sont abrogés au 1er janvier 2027, certains restant applicables jusqu’à leur reprise par voie réglementaire ; leurs numéros vont changer.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il encore envoyer ses factures en PDF ?

Oui jusqu’à sa date d’émission obligatoire, soit le 1er septembre 2027 pour un cabinet PME ou micro-entreprise. Ensuite, une facture adressée à un client professionnel établi en France doit passer par une plateforme agréée. Pour un client particulier, la facture peut toujours être remise par le canal habituel, les données étant transmises à part.

Le collaborateur libéral doit-il facturer électroniquement son cabinet ?

Oui. Selon le CNB, collaborateur libéral et cabinet sont deux assujettis : la rétrocession d’honoraires donne lieu à une facture électronique, à la date d’émission qui correspond à la taille du collaborateur, en principe le 1er septembre 2027.

L’administration connaîtra-t-elle le détail des prestations ?

Non, selon les textes. Les données transmises excluent la dénomination précise du service rendu (article 242 nonies J de l’annexe II au CGI). Le CNB recommande une ligne générique pour l’administration et le détail réservé au client.

Faut-il facturer la Carpa pour l’aide juridictionnelle ?

Non, selon la FAQ du CNB : la Carpa paie sans être bénéficiaire de la prestation. L’avocat transmet en revanche les données de paiement à la réception des fonds.

Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, notamment fiscal. Les positions du CNB citées ici sont celles publiées sur son site à cette date.

Sources

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