Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), pour l’État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les autres personnes publiques de plus de 250 agents. Il se met à jour tous les quatre ans pour les entreprises, tous les trois ans pour les personnes publiques, avec un plan de transition, et se publie sur la plateforme de l’ADEME. Depuis mai 2025, une entreprise qui publie son bilan et son plan dans son rapport de durabilité (CSRD) en est dispensée.
Qu’est-ce que le BEGES ?
Le BEGES est une obligation légale, fixée par l’article L229-25 du Code de l’environnement. Il mesure les émissions de gaz à effet de serre d’une organisation sur une année, en tonnes équivalent CO2, et s’accompagne d’un plan de transition qui dit comment l’organisation compte les réduire.
Il ne faut pas le confondre avec les méthodes de calcul. Le BEGES est l’obligation ; pour la remplir, le ministère de la Transition écologique publie une méthode officielle, aujourd’hui en version 5 (juillet 2022). D’autres référentiels, comme le GHG Protocol ou la méthode Bilan Carbone®, servent aussi à compter les émissions, mais ce sont des méthodes, pas des obligations.
Qui doit établir un BEGES ?
L’article L229-25 vise trois catégories.
| Qui | Seuil | Mise à jour |
|---|---|---|
| Personnes morales de droit privé (entreprises, associations…) en métropole | Plus de 500 personnes | Tous les 4 ans |
| Personnes morales de droit privé dans les régions et départements d’outre-mer | Plus de 250 personnes | Tous les 4 ans |
| État, régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communes et communautés de communes | Plus de 50 000 habitants pour les communes et communautés de communes | Tous les 3 ans |
| Autres personnes morales de droit public (établissements publics…) | Plus de 250 personnes | Tous les 3 ans |
Pour une entreprise, l’article R229-46 précise que sont concernées celles qui ont leur siège ou un établissement stable en France et qui dépassent le seuil d’effectif travaillant en France. L’effectif se calcule selon les règles du Code du travail (article L1111-2), et non selon le nombre de contrats signés dans l’année.
À quelle fréquence, et sur quelle année ?
Le bilan et le plan de transition sont mis à jour tous les quatre ans pour les entreprises et tous les trois ans pour les personnes publiques. Un bilan déjà publié ne dispense donc pas de la mise à jour suivante.
Le bilan porte sur les émissions de l’année qui précède celle où il est établi ou mis à jour. Si les données de cette année ne sont pas disponibles, il porte sur l’année d’avant (article R229-47).
Exemple fictif : une entreprise de 620 salariés qui met à jour son bilan en 2027 calcule les émissions de 2026. Si ses données 2026 ne sont pas encore consolidées, elle peut s’appuyer sur 2025.
Que doit contenir le bilan ?
L’article R229-47, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, distingue deux familles d’émissions.
- Les émissions directes : celles des sources fixes et mobiles nécessaires aux activités (chaudières, procédés, véhicules de l’organisation…).
- Les émissions indirectes significatives : celles qui découlent des opérations et des activités, et le cas échéant de l’usage des biens et services produits. Elles s’identifient selon la méthode officielle.
Une nuance importante concerne les entreprises qui ne sont pas soumises au rapport de durabilité (les articles L22-10-36, L232-6-3 et L233-28-4 du Code de commerce). Pour elles, les émissions indirectes obligatoires se limitent à celles liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur. Les autres émissions indirectes (achats, déplacements, transport des marchandises, usage des produits…) restent recommandées par la méthode, mais ne sont pas exigées par le texte.
Cette dérogation ne vaut que pour les personnes de droit privé : les personnes publiques comptent leurs émissions indirectes significatives.
Qu’est-ce que le plan de transition ?
Le plan de transition est joint au bilan. Selon l’article R229-47, il :
- décrit les actions menées depuis le bilan précédent et leurs résultats ;
- présente séparément les actions et les moyens prévus pour réduire les émissions directes et les émissions indirectes, jusqu’au bilan suivant ;
- indique le volume global de réduction attendu pour chacune de ces deux catégories.
Une entreprise peut renvoyer à la partie de son rapport de gestion qui traite du sujet, à condition que le plan y soit facile à repérer et qu’il décrive les activités exercées en France.
Où et comment le publier ?
Le bilan et le plan de transition doivent être rendus publics. Ils sont transmis par voie électronique sur la plateforme nationale tenue par l’ADEME, bilans-ges.ademe.fr (article L229-25, II). Ces données servent aussi aux statistiques nationales.
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional suivent les bilans établis sur leur territoire et vérifient leur conformité (article R229-50).
Un groupe peut-il publier un seul bilan ?
Oui. L’article R229-46 permet aux groupes, au sens de l’article L2331-1 du Code du travail, d’établir et de publier un bilan et un plan de transition consolidés pour toutes leurs entreprises concernées. Ce bilan consolidé vaut alors pour chacune d’elles.
En pratique, la consolidation suppose de fixer le périmètre (quelles sociétés, quels sites) et le mode de consolidation, puis de collecter les données de chaque entité selon les mêmes règles.
La CSRD dispense-t-elle du BEGES ?
Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE »), en vigueur depuis le 3 mai 2025, oui, sous condition. Les sociétés soumises au rapport de durabilité (articles L232-6-3 et L233-28-4 du Code de commerce) qui publient, dans ce cadre, un bilan d’émissions et un plan de transition sont dispensées du BEGES. Ce bilan doit comporter les descriptions propres aux activités exercées en France.
Le champ de la CSRD a lui-même évolué en 2025 et 2026 avec les mesures européennes de simplification (voir notre guide CSRD : quelles entreprises sont concernées). Une entreprise doit donc d’abord vérifier si elle est soumise au rapport de durabilité pour l’exercice concerné ; si ce n’est pas le cas, l’obligation de BEGES s’applique normalement.
Les collectivités couvertes par un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) peuvent, de leur côté, intégrer leur bilan et leur plan de transition à ce plan, et sont alors dispensées d’un BEGES distinct.
Que risque une organisation qui ne le fait pas ?
L’autorité administrative peut infliger une amende en cas de manquement à l’établissement ou à la transmission du bilan. Elle ne peut pas dépasser 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive (article L229-25, III).
La procédure est décrite à l’article R229-50-1 : un agent habilité constate le manquement, le préfet de région met l’organisation en demeure de se mettre en règle dans un délai qu’il fixe, puis peut ordonner le paiement de l’amende. Il peut aussi décider de rendre la sanction publique.
Questions fréquentes
Une entreprise de 500 salariés exactement est-elle concernée ?
Non. Le texte vise les personnes morales de droit privé employant « plus de » 500 personnes en métropole. L’effectif se calcule selon l’article L1111-2 du Code du travail.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?
Le BEGES ne parle pas de « scopes » mais d’émissions directes et indirectes. Pour une entreprise qui n’est pas soumise au rapport de durabilité, seules les émissions indirectes liées à l’électricité, à la chaleur et à la vapeur sont obligatoires. Les personnes publiques comptent leurs émissions indirectes significatives.
BEGES et Bilan Carbone®, est-ce la même chose ?
Non. Le BEGES est l’obligation légale. Le Bilan Carbone® est une méthode de calcul parmi d’autres, tout comme le GHG Protocol. Le BEGES se réalise selon la méthode officielle publiée par le ministère.
Où trouver la méthode officielle ?
Sur la plateforme de l’ADEME : la « Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre », version 5 de juillet 2022, publiée en application de l’article L229-25.
Un groupe doit-il publier un bilan par filiale ?
Pas forcément. Un groupe au sens de l’article L2331-1 du Code du travail peut publier un bilan et un plan de transition consolidés, qui valent pour toutes ses entreprises concernées.
Ce guide informe sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026. Il ne remplace pas une analyse adaptée à la situation de votre organisation.
Sources
- Article L229-25 du Code de l’environnement, version en vigueur depuis le 3 mai 2025, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Articles R229-46 à R229-50-1 du Code de l’environnement, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Article R229-47 du Code de l’environnement, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, Légifrance, consulté le 26/10/2026
- Communiqué relatif à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE), CNCC, consulté le 26/10/2026
- Fiche « Bilan EGES et plan de transition », Portail RSE, Ministère de l’Économie, consulté le 26/10/2026
- Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, version 5, Ministère de la Transition écologique et ADEME, consulté le 26/10/2026