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CSRD : quelles entreprises sont concernées, et quand, après l’Omnibus ?

Mis à jour le 26 octobre 2026 · 9 min de lecture · Guide lié à Sanelio Carbone

Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026, la CSRD ne vise plus que les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, pour les exercices ouverts à partir de 2027. En France, ces seuils ne s’appliqueront qu’une fois la directive transposée, au plus tard le 19 mars 2027. Au 26 octobre 2026, c’est encore le calendrier de l’ordonnance de 2023, modifiée en 2025, qui s’applique.

Quels textes fixent aujourd’hui les obligations ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022. Elle oblige certaines entreprises à publier un rapport de durabilité dans leur rapport de gestion, selon des normes européennes appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards). La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui a créé notamment les articles L. 232-6-3 (comptes individuels) et L. 233-28-4 (comptes consolidés) du Code de commerce.

Trois textes sont venus ensuite modifier ce cadre :

  • la directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock », adoptée le 14 avril 2025, qui reporte de deux ans les obligations des entreprises des deuxième et troisième vagues. La France l’a transposée par l’article 7 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE) ;
  • la directive (UE) 2026/470, issue du paquet Omnibus I proposé par la Commission le 26 février 2025. Elle a été adoptée définitivement par le Conseil le 24 février 2026, après le vote du Parlement européen du 16 décembre 2025, publiée au Journal officiel de l’Union le 26 février 2026 et elle est en vigueur depuis le 18 mars 2026 ;
  • les règlements délégués qui fixent les ESRS : le règlement 2023/2772 (première série), le règlement 2025/1416 dit « quick fix », et les ESRS révisées publiées au Journal officiel le 21 septembre 2026.

Une directive doit être transposée en droit national pour s’imposer aux entreprises. Les règlements délégués, eux, s’appliquent directement.

Quels sont les nouveaux seuils fixés par l’Omnibus ?

La directive 2026/470 réécrit les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable 2013/34/UE. Sont soumises les entreprises qui, à la date de clôture, dépassent un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros et un effectif moyen de 1 000 salariés sur l’exercice. Les deux critères sont cumulatifs et s’apprécient sur une base consolidée pour les groupes.

PointAvant l’OmnibusAprès l’Omnibus (directive 2026/470)
Entreprises européennesGrandes entreprises (2 critères sur 3 : 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires, 250 salariés) et PME cotéesPlus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net
PME cotéesSoumises (troisième vague)Sorties du champ
Entreprises hors UEPlus de 150 M€ de chiffre d’affaires dans l’UEPlus de 450 M€ de chiffre d’affaires dans l’UE, avec une filiale ou une succursale de plus de 200 M€
Normes sectoriellesPrévues par acte déléguéSupprimées ; des lignes directrices facultatives restent possibles

La proposition initiale de la Commission, en février 2025, visait déjà les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le seuil cumulatif de 450 millions d’euros a été ajouté pendant la négociation. Les holdings financières dont les filiales ont des activités indépendantes les unes des autres peuvent, sous conditions, ne pas publier de rapport consolidé.

Quel calendrier s’applique en France au 26 octobre 2026 ?

Tant que la directive Omnibus n’est pas transposée, le calendrier applicable est celui de l’article 33 de l’ordonnance de 2023, dans sa version issue de la loi du 30 avril 2025. Sur Légifrance, cette version est toujours celle en vigueur à la date du 26 octobre 2026.

Catégorie (droit français en vigueur)Premier exercice concerné
Grandes entreprises et groupes de plus de 500 salariés, cotés sur un marché réglementé, établissements de crédit ou organismes d’assurance (première vague)Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024
Autres grandes entreprises et grands groupes (deuxième vague)Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027
PME cotées, petits établissements de crédit non complexes, captives d’assurance et de réassurance (troisième vague)Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028
Sociétés visées aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 (groupes non européens)Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028

Une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1 du Code de commerce, dépasse deux des trois seuils fixés par l’article D. 230-1 : 25 millions d’euros de total de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 250 salariés en moyenne.

Une fois la directive transposée, la logique change. Le régime de la première vague est limité aux trois exercices ouverts à partir de 2024. À partir des exercices ouverts en 2027, seules les entreprises au-delà de 1 000 salariés et de 450 millions d’euros seront soumises. La plupart des entreprises de la deuxième vague, et toutes les PME cotées, sortiraient alors du champ avant même d’y être entrées.

Les entreprises de la première vague publient-elles pour 2025 et 2026 ?

La directive 2026/470 laisse une option aux États membres : ils peuvent exempter, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les entreprises de la première vague qui ne dépassent pas les nouveaux seuils. Ce n’est pas une exemption automatique. Elle n’existe que si le droit national la prévoit.

En France, cette option n’est pas encore en vigueur. Le projet de loi DDADUE déposé au Sénat le 10 novembre 2025 contient des dispositions de transposition. Dans la version adoptée par le Sénat le 18 février 2026, l’ancien régime de la première vague s’arrêterait aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2025, puis seules les entités dépassant des seuils fixés par décret publieraient pour 2026. Ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026. Nous n’avons pas trouvé trace de son adoption définitive : son contenu peut encore changer.

En attendant, une entreprise de la première vague reste tenue par l’ordonnance. Elle peut s’appuyer sur le règlement « quick fix » 2025/1416 : pour les exercices 2025 et 2026, elle n’a pas à publier d’informations supplémentaires par rapport à celles de l’exercice 2024.

Que changent les ESRS révisées ?

La Commission a adopté le 3 juillet 2026 une révision des ESRS. Selon elle, le nombre de points de données obligatoires baisse de plus de 60 % et le nombre total de plus de 70 %. Le texte a été publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, avec une norme volontaire destinée aux entreprises hors du champ.

  • Les ESRS révisées s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
  • Une application anticipée est permise pour l’exercice 2026 une fois l’acte délégué entré en vigueur.
  • Les normes sectorielles ne seront pas adoptées.

La norme volontaire sert aussi de plafond pour la chaîne de valeur. Une entreprise de 1 000 salariés au plus peut refuser de transmettre à un client soumis à la CSRD des informations qui dépassent ce que prévoit cette norme.

Qui vérifie le rapport de durabilité ?

En France, les informations de durabilité sont certifiées soit par un commissaire aux comptes, soit par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac. Dans les deux cas, le professionnel doit être inscrit sur une liste tenue par la Haute autorité de l’audit (H2A, anciennement H3C). La mission prévue par l’article L. 821-54 du Code de commerce est une assurance limitée : le professionnel conclut qu’il n’a pas relevé d’anomalie significative, sans aller jusqu’à l’opinion d’un audit des comptes.

L’Omnibus modifie aussi ce volet :

  • la Commission doit adopter des normes européennes d’assurance limitée au plus tard le 1er juillet 2027, au lieu du 1er octobre 2026 ;
  • le passage ultérieur à une assurance raisonnable, plus exigeante, est abandonné.

Quel lien avec le BEGES ?

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) reste une obligation française distincte, prévue par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Il vise notamment les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), avec un bilan et un plan de transition mis à jour tous les quatre ans.

Depuis la loi du 30 avril 2025, le I de cet article prévoit une dispense. Les sociétés soumises aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce qui publient, dans ce cadre, un bilan d’émissions et un plan de transition sont dispensées du BEGES. Une condition s’ajoute : le bilan doit comporter les descriptions propres aux activités exercées sur le territoire national.

Deux conséquences pratiques :

  • la dispense dépend du contenu réel du rapport de durabilité. Si le bilan d’émissions ou le plan de transition n’y figure pas, le BEGES reste dû ;
  • une entreprise qui sortira du champ de la CSRD après la transposition perdra la dispense. Si elle compte plus de 500 salariés, elle retombe dans le BEGES classique.

Comment savoir si votre entreprise est concernée ?

  1. Calculez l’effectif moyen et le chiffre d’affaires net à la clôture, au niveau consolidé si vous êtes un groupe.
  2. Situez-vous dans le droit français en vigueur : première, deuxième ou troisième vague.
  3. Comparez avec les seuils de l’Omnibus pour savoir si vous resterez dans le champ après la transposition.
  4. Vérifiez sur Légifrance l’état de la transposition avant chaque arrêté des comptes.
  5. Si vous comptez plus de 500 salariés, regardez si votre rapport de durabilité vous dispense du BEGES, ou si vous devez le produire.

Ce guide informe sur l’état des textes au 26 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Une entreprise de 800 salariés est-elle concernée par la CSRD ?

Pas après la transposition de l’Omnibus, puisqu’elle ne dépasse pas 1 000 salariés. Dans le droit français en vigueur au 26 octobre 2026, une grande entreprise de cette taille relève de la deuxième vague, à partir de l’exercice 2027. Comme elle dépasse 500 salariés, le BEGES s’applique de toute façon.

La France a-t-elle déjà adopté les nouveaux seuils ?

Non, au 26 octobre 2026. Un projet de loi DDADUE adopté par le Sénat le 18 février 2026 contient des mesures de transposition, mais il n’est pas définitif. La date limite fixée par la directive est le 19 mars 2027.

Un client soumis à la CSRD peut-il exiger mes données ?

Si votre entreprise compte 1 000 salariés au plus, vous pouvez refuser de fournir, pour son rapport, des informations qui vont au-delà de la norme volontaire publiée le 21 septembre 2026. Ce plafond ne vise que les demandes liées au rapport de durabilité.

Le rapport de durabilité dispense-t-il toujours du BEGES ?

Non. Il faut qu’il contienne un bilan des émissions et un plan de transition, avec les descriptions propres aux activités en France. Sans ces éléments, le BEGES de l’article L. 229-25 reste obligatoire.

Une entreprise non européenne est-elle visée ?

Oui, si son chiffre d’affaires dans l’Union dépasse 450 millions d’euros et qu’elle y a une filiale ou une succursale de plus de 200 millions d’euros. Ces deux seuils sont ceux de la directive 2026/470. Le droit français en vigueur prévoit ces publications à partir des exercices ouverts en 2028.

Sources

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