Une entreprise qui compte plusieurs sites fait toujours un seul bilan : il couvre tous les établissements rattachés à son numéro SIREN. Un groupe au sens de l’article L2331-1 du Code du travail peut aller plus loin et publier un bilan et un plan de transition consolidés, qui valent pour les entreprises du groupe soumises à l’obligation (article R229-46 du Code de l’environnement). Le périmètre se définit par le contrôle, opérationnel ou financier, avec la même approche pour toutes les entités, et l’année de référence se recalcule quand le périmètre change.
Que veut dire « consolider » un BEGES ?
La méthode officielle du ministère de la Transition écologique (version 5, juillet 2022) définit la consolidation comme le rassemblement de plusieurs bilans d’émissions de gaz à effet de serre en un seul. Le mot recouvre en pratique deux situations qu’il faut distinguer.
- Une entreprise, plusieurs sites. Le bilan réglementaire est établi par personne morale, identifiée par son SIREN. Son périmètre comprend tous les établissements (SIRET) rattachés à ce SIREN et toutes les installations et équipements qu’ils contrôlent. Additionner les sites n’est donc pas une option : c’est le bilan lui-même.
- Un groupe, plusieurs entreprises. Chaque société est en principe une personne morale distincte, avec son propre bilan. Le groupe peut choisir de réunir plusieurs de ces bilans en un bilan consolidé, publié une seule fois.
Pour savoir si une entreprise est soumise à l’obligation, et à quel rythme, voir notre guide BEGES : qui est concerné, et quand le publier ?
Qui peut publier un bilan consolidé ?
L’article R229-46 du Code de l’environnement, dans sa version issue du décret du 1er juillet 2022, permet aux groupes définis à l’article L2331-1 du Code du travail d’établir et de publier un bilan et un plan de transition consolidés pour l’ensemble de leurs entreprises soumises à l’obligation. Le bilan et le plan consolidés valent alors pour ces entreprises.
L’article L2331-1 est celui qui définit le groupe pour la mise en place du comité de groupe. Le groupe y est formé par une entreprise dite dominante, dont le siège social est en France, et par les entreprises qu’elle contrôle au sens des articles L233-1, L233-3 (I et II) et L233-16 du Code de commerce. Une entreprise peut aussi être dominante lorsqu’elle exerce une influence dominante sur une autre dont elle détient au moins 10 % du capital, si la permanence et l’importance de leurs relations montrent qu’elles appartiennent au même ensemble économique.
La méthode rappelle qu’avant juillet 2022, la consolidation n’était possible qu’entre entreprises d’un même groupe ayant le même code NAF de niveau II. Cette restriction a été levée : tous les SIREN du groupe peuvent être consolidés, quel que soit leur secteur.
Quelles entités mettre dans le bilan consolidé ?
Le bilan consolidé porte sur les activités des entreprises du groupe en France. La méthode précise comment le groupe choisit son périmètre de publication.
- Le groupe choisit, parmi ses personnes morales implantées en France, celles qu’il inclut, qu’elles soient soumises à l’obligation ou non.
- Une filiale française soumise à l’obligation qui n’est pas incluse doit publier son propre bilan.
- Une filiale implantée à l’étranger ne peut être ni publiée, ni consolidée dans le bilan réglementaire.
- Rien n’impose de reprendre le périmètre des comptes consolidés, mais la méthode le recommande par souci de cohérence.
Le seuil d’effectif s’apprécie pour chaque personne morale : dans l’exemple de la méthode, seuls les SIREN dont le siège est en France et qui emploient plus de 500 salariés sont tenus de publier.
Exemple fictif : un groupe compte trois sociétés françaises (700, 550 et 250 salariés) et une filiale espagnole de 700 salariés. S’il publie des bilans séparés, les deux premières doivent publier, la troisième peut le faire volontairement, la filiale espagnole ne le peut pas. S’il publie un bilan consolidé, il peut y réunir les trois sociétés françaises ; s’il en laisse une soumise à l’obligation en dehors, celle-ci publie son bilan à part.
Contrôle opérationnel ou contrôle financier : quel périmètre organisationnel ?
Le périmètre organisationnel est l’ensemble des installations et équipements que l’organisation contrôle. La norme ISO 14064-1 décrit deux façons de le tracer, que la méthode rappelle :
| Approche | Ce qui entre dans le périmètre | Pour le BEGES réglementaire |
|---|---|---|
| Contrôle opérationnel | 100 % des installations et équipements que l’organisation exploite | Retenue, recommandée par défaut |
| Contrôle financier | 100 % des installations et équipements sur lesquels elle exerce un contrôle financier | Retenue, quand l’activité le justifie |
| Part du capital | Les installations à hauteur de la participation détenue | Non retenue |
La méthode retient l’approche par le contrôle. Elle recommande le contrôle opérationnel par défaut, pour que le bilan reflète la réalité des activités plutôt que la forme juridique. Le contrôle financier peut se justifier pour des activités qui consistent surtout à mettre des biens à la disposition de tiers (location, prêt…). Avec cette approche, l’organisation peut aussi inclure les équipements et installations dont elle est locataire.
Deux règles s’ajoutent pour un groupe. Toutes les entreprises consolidées utilisent la même approche. Et le choix est indiqué dans la présentation du bilan : l’année de reporting et le mode de consolidation font partie des mentions obligatoires.
Quelle année de référence, et que faire quand le périmètre change ?
L’année de reporting est celle des données collectées : l’année qui précède l’établissement du bilan, ou l’avant-dernière si les données manquent (article R229-47). L’année de référence, elle, est fixée dès le premier bilan et reste la même, sauf nécessité. La première année de reporting peut servir d’année de référence. Chaque nouveau bilan se compare à celui de l’année de référence, sur le total et par catégorie, avec un commentaire des évolutions.
Acquisition ou cession : recalculer l’année de référence
Pour que la comparaison ait un sens, le bilan de l’année de référence est recalculé, notamment quand le périmètre organisationnel change. Après une acquisition, on ajoute au bilan de référence les émissions que l’entité achetée avait cette année-là. Après une cession, on retire celles de l’activité cédée. Si les données exactes manquent, la méthode recommande des extrapolations ou approximations, avec les incertitudes correspondantes.
Deux autres cas imposent un recalcul : un changement de méthode d’évaluation d’un poste, et la modification d’un facteur d’émission qui ne traduit pas une évolution réelle (par exemple une meilleure connaissance scientifique). À l’inverse, la baisse du contenu carbone de l’électricité du réseau est une évolution physique et ne se recalcule pas. La croissance organique de l’activité n’est pas non plus un motif de recalcul, mais elle s’analyse.
Exemple fictif : un groupe a pour année de référence 2022. En 2025, il rachète une société de transport. Pour son bilan suivant, il ajoute au bilan 2022 les émissions de cette société en 2022, à partir de ses consommations de carburant si elles sont disponibles, sinon par une estimation documentée.
Changer d’année de référence
L’organisation peut changer d’année de référence quand le recalcul est impossible, par exemple après une croissance externe ou une cession dont les données d’origine ne sont pas accessibles. Elle doit alors expliquer pourquoi. La méthode recommande de se doter d’une politique de recalcul claire et de documenter chaque recalcul ; à partir du deuxième bilan, l’explication du recalcul peut être jointe à la publication.
Comment organiser la collecte entre sites et filiales ?
La méthode décrit trois gestes pour chaque bilan : identifier les sources d’émissions par poste, collecter les données d’activité au bon niveau d’agrégation, puis les multiplier par les facteurs d’émission. Dans un groupe, la difficulté tient surtout à la cohérence entre entités. Une organisation possible :
- Cartographier le périmètre. La méthode conseille de partir de l’organigramme pour lister les entités et leurs établissements. Dans un groupe, la liste des SIREN retenus et de leurs SIRET en découle.
- Fixer les règles communes avant la collecte. Même approche de contrôle, même année de reporting, mêmes facteurs (ceux de la base de données environnementales de l’ADEME par défaut, ou d’autres facteurs documentés et justifiés), mêmes potentiels de réchauffement global pour tous les bilans.
- Désigner un correspondant par entité ou par site, qui connaît les compteurs, factures et flottes de son périmètre, et un responsable du bilan consolidé : ses coordonnées figurent parmi les mentions obligatoires.
- Garder le même format de données d’un bilan à l’autre. La méthode met en garde : changer sans raison le format ou le traitement des données crée des variations qui n’ont rien à voir avec les émissions réelles.
- Procéder par itérations. Pour les achats, la méthode demande de concentrer l’effort sur les produits qui pèsent le plus, et d’améliorer la collecte d’un exercice à l’autre.
Les postes à retenir sont les mêmes que pour un bilan simple. Pour le détail des émissions directes et indirectes et leur lecture en scopes, voir notre guide scopes 1, 2 et 3 du GHG Protocol.
Quels points de vigilance ?
- Une filiale oubliée. Le bilan consolidé ne vaut que pour les entreprises qu’il inclut. Une filiale soumise à l’obligation restée hors du périmètre doit publier son propre bilan.
- Des approches mélangées. Une filiale en contrôle financier et une autre en contrôle opérationnel ne peuvent pas être consolidées telles quelles.
- Des entités étrangères dans le total. Le bilan réglementaire ne porte que sur les activités en France.
- Une électricité comptée avec les facteurs du fournisseur. Pour le BEGES, la méthode impose le facteur moyen du réseau (métropole, ou local en outre-mer). Une garantie d’origine ou un contrat d’achat direct d’électricité renouvelable ne change pas le calcul ; l’information peut être jointe à part.
- Une comparaison faussée. Après une acquisition ou une cession, comparer au bilan de référence sans le recalculer n’a pas de sens.
- Des doubles comptes entre postes. La méthode signale par exemple les achats aussi comptés en immobilisations, ou des facteurs d’achat qui incluent déjà le transport des marchandises.
- Des exclusions non justifiées. Un poste obligatoire sans objet s’indique à zéro ; un poste exclu reste vide et son exclusion se justifie dans la publication.
Questions fréquentes
Un groupe est-il obligé de publier un bilan consolidé ?
Non. L’article R229-46 ouvre une possibilité. Le groupe peut aussi publier un bilan par entreprise soumise à l’obligation.
Une filiale de moins de 500 salariés peut-elle entrer dans le bilan consolidé ?
Oui, si elle est implantée en France. La méthode permet au groupe d’inclure ses personnes morales françaises, qu’elles soient soumises à l’obligation ou non.
Peut-on consolider selon la part du capital, comme dans les comptes ?
Pas pour le BEGES réglementaire. La méthode retient l’approche par le contrôle, opérationnel ou financier. Le périmètre des comptes consolidés reste une référence recommandée pour choisir les entités, pas pour répartir leurs émissions.
Une collectivité peut-elle consolider ses satellites ?
Par principe, non : la méthode invite les personnes morales qu’elle contrôle à faire leur propre bilan. Elle peut toutefois intégrer des émissions d’une autre structure qui gère une compétence pour son compte. Une collectivité peut aussi choisir une approche qui combine contrôle opérationnel et financier.
Le rapport de durabilité d’un groupe dispense-t-il du BEGES ?
L’article L229-25 dispense les entreprises soumises aux articles L232-6-3 et L233-28-4 du Code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan et un plan de transition, à condition que le bilan décrive les activités exercées en France. Le détail est dans notre guide BEGES : qui est concerné.
Ce guide informe sur les textes et la méthode en vigueur au 27 octobre 2026. Il ne remplace pas une analyse adaptée à la structure de votre groupe.
Sources
- Article L229-25 du Code de l’environnement, version en vigueur depuis le 3 mai 2025, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Articles R229-46 à R229-50-1 du Code de l’environnement, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Article L2331-1 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, version 5, Ministère de la Transition écologique et ADEME, consulté le 27/10/2026