En France, l’ordonnance vétérinaire suit l’article R. 5141-111 du Code de la santé publique et l’article 105 du règlement (UE) 2019/6 : identité du vétérinaire et du détenteur, identification des animaux, médicament, posologie, durée, voie d’administration et temps d’attente pour les animaux producteurs de denrées. Elle vaut au plus un an, un mois pour un antibiotique d’importance critique et cinq jours pour tout antimicrobien. Chaque délivrance est inscrite sur un registre qu’on ne peut plus modifier après validation, conservé dix ans.
Quels textes régissent l’ordonnance vétérinaire au 27 octobre 2026 ?
Deux niveaux de règles s’appliquent ensemble. Le règlement européen, directement applicable depuis le 28 janvier 2022, fixe un socle commun. Le Code de la santé publique, qui n’a pas été réécrit sur ce point, ajoute des exigences propres à la France.
| Texte | Objet | Version en vigueur |
|---|---|---|
| Article R. 5141-111 du Code de la santé publique | Mentions, renouvellement, validité, conservation | Depuis le 1er avril 2016 |
| Article R. 5141-112 du même code | Délivrance et registre des délivrances | Depuis le 26 novembre 2021 |
| Articles L. 5143-2 et L. 5143-5 du même code | Qui délivre, quels médicaments exigent une ordonnance | Depuis le 25 mars 2022 |
| Articles R. 242-44 et R. 242-45 du Code rural et de la pêche maritime | Prescription après diagnostic, renvoi à R. 5141-111 | Depuis 2015 et 2017 |
| Règlement (UE) 2019/6, articles 103, 105 et 108 | Registre du détaillant, ordonnance, registre du détenteur | Applicable depuis le 28 janvier 2022 |
| Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage | Tenue et conservation du registre d’élevage | Dernière modification en 2018 |
Aucun règlement délégué ne fixe le contenu de l’ordonnance. L’article 105, paragraphe 8, permet à la Commission d’adopter un modèle par acte d’exécution, mais sa liste des actes d’application n’en comporte aucun. Le règlement délégué 2024/1159, applicable depuis le 9 novembre 2025, encadre les médicaments mélangés à l’eau ou à l’aliment par l’éleveur, sans toucher aux mentions de l’ordonnance.
Quelles mentions l’ordonnance doit-elle porter ?
L’ordonnance est rédigée après un diagnostic vétérinaire et doit être lisible. Les deux listes se recoupent largement ; chacune ajoute quelques mentions.
| Mention | Code de la santé publique (R. 5141-111) | Règlement 2019/6 (art. 105, § 5) |
|---|---|---|
| Vétérinaire | Nom, prénom, adresse, numéro d’inscription à l’Ordre, signature | Nom, coordonnées, numéro professionnel, signature ou forme électronique équivalente |
| Détenteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse | Nom complet et coordonnées du propriétaire ou du détenteur |
| Date | Date de la prescription, et de la dernière visite si elle diffère | Date de l’ordonnance |
| Animaux | Espèce, âge, sexe, nom ou numéro d’identification, ou identification du lot | Identification de l’animal ou du groupe |
| Médicament | Dénomination ou formule | Nom, substances actives, forme pharmaceutique et dosage |
| Traitement | Posologie, quantité prescrite, durée, voie d’administration, point d’injection le cas échéant | Schéma posologique, quantité ou nombre et taille des emballages |
| Animaux producteurs de denrées | Temps d’attente, même nul | Temps d’attente, même nul |
| Mises en garde | Non prévu | Mises en garde utiles, dont l’usage prudent des antimicrobiens |
| Cas particuliers | Non prévu | Déclaration en cas de cascade (articles 112 à 114) ou d’antimicrobien en prophylaxie ou métaphylaxie (article 107, § 3 et 4) |
Le temps d’attente est le délai à respecter entre la dernière administration et l’utilisation de la viande, du lait ou des œufs.
Le vétérinaire signe immédiatement sous la dernière ligne, ou rend inutilisable l’espace laissé libre. Il déclare sans délai à la police la perte ou le vol de ses ordonnances. La quantité prescrite se limite à ce que demande le traitement (article 105, paragraphe 6).
Les conditions propres aux antibiotiques d’importance critique sont détaillées dans notre guide sur ces antibiotiques.
Combien de temps l’ordonnance est-elle valable, et peut-on la renouveler ?
| Médicament prescrit | Validité maximale | Source |
|---|---|---|
| Cas général | Un an | R. 5141-111, III |
| Antibiotique d’importance critique | Un mois | R. 5141-111, III |
| Tout antimicrobien | Cinq jours à compter de la date de l’ordonnance | Règlement 2019/6, art. 105, § 10 |
Le règlement range parmi les antimicrobiens les antibiotiques, les antiviraux, les antifongiques et les antiprotozoaires (article 4, point 12). La règle des cinq jours s’ajoute aux durées françaises : pour un antibiotique, c’est elle qui joue en pratique. Ne pas la respecter est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 5442-10 du Code de la santé publique, I, 8°).
Le renouvellement de la délivrance
Le renouvellement est interdit pour trois catégories : les médicaments contenant un antibiotique d’importance critique, ceux qui contiennent des substances anabolisantes, anticatabolisantes ou bêta-agonistes ou des substances visées au II de l’article L. 234-2 du Code rural, et ceux qui contiennent des produits listés par arrêté parce qu’ils peuvent conduire à une fraude ou entraver le contrôle sanitaire des denrées (R. 5141-111, II, et L. 5144-1).
Pour les médicaments relevant des substances vénéneuses, la règle dépend de leur liste :
- liste I : renouvellement seulement si le vétérinaire l’indique par écrit, en précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement ;
- liste II : renouvellement possible, sauf si le vétérinaire l’a expressément interdit.
Ces médicaments à substances vénéneuses peuvent aussi être renouvelés lorsque les substances figurent sur la liste prévue à l’article L. 5143-6 et que le traitement est préventif, contre une affection habituelle de l’élevage. Pour un antimicrobien qui n’est pas d’importance critique, le code ne pose pas d’interdiction expresse, mais aucune délivrance n’est possible après les cinq jours de validité.
Qui peut délivrer, et que doit-il vérifier ?
L’article L. 5143-5 subordonne à une ordonnance, remise obligatoirement à l’utilisateur, la délivrance des médicaments soumis à prescription par le règlement européen, des stupéfiants et psychotropes, des aliments médicamenteux et des médicaments utilisés dans le cadre de la cascade. L’article L. 5143-2 réserve la délivrance au détail à deux professions.
- Le pharmacien titulaire d’une officine délivre à l’officine. Lorsqu’il délivre un médicament à usage humain prescrit par un vétérinaire, il signale sur l’emballage que le produit devient vétérinaire et rend les vignettes inutilisables (L. 5143-9).
- Le vétérinaire délivre sans tenir officine ouverte, et seulement pour les animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure la surveillance sanitaire régulière. Il délivre à son domicile professionnel d’exercice ou au lieu de détention des animaux.
« Donner personnellement des soins » suppose un examen clinique ou une intervention sur l’animal ou le lot (R. 5141-112-1). Les groupements agréés d’éleveurs délivrent aussi certains médicaments à leurs membres, dans un programme sanitaire d’élevage, mais jamais d’antimicrobiens (L. 5143-6).
Au moment de la délivrance, le pharmacien ou le vétérinaire reporte sur l’ordonnance remise au détenteur la date, le numéro d’ordre, la quantité délivrée, son nom et son adresse. La remise par un intermédiaire n’est permise que dans les cas énumérés par l’article R. 5141-112, II, le plus souvent en paquet scellé contenant l’ordonnance.
Que contient le registre des délivrances, et combien de temps le garder ?
Chaque délivrance sur ordonnance est transcrite aussitôt, à l’encre, sans blanc ni surcharge, ou enregistrée par un système qui interdit toute modification après validation (R. 5141-112). Pour chaque médicament, l’inscription comporte :
- un numéro d’ordre ;
- les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur, ou la mention « usage professionnel » ;
- le nom ou la formule du médicament ;
- la quantité délivrée ;
- le nom du prescripteur ;
- la date de délivrance ;
- le numéro de lot de fabrication ;
- le cas échéant, la mention « médicaments remis par… » avec l’intermédiaire.
Le registre est conservé dix ans et tenu à la disposition des autorités de contrôle. Il doit pouvoir être édité sur papier et classé par détenteur, par médicament et par ordre chronologique. Au moins une fois par an, la liste des entrées et sorties est comparée au stock, et tout écart est consigné dans un rapport. Le vétérinaire est dispensé de cette transcription si ses ordonnances sont numérotées, sur carnet à souches ou en édition informatique, à condition de conserver les duplicatas dans les mêmes conditions.
Le règlement européen (article 103) ajoute pour tout détaillant la forme pharmaceutique et le dosage, le fournisseur pour les achats, les coordonnées du prescripteur et le numéro d’autorisation de mise sur le marché. Il prévoit cinq ans de conservation ; le code français en exige dix.
Quelles obligations pour le registre d’élevage ?
Pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation, le détenteur conserve l’ordonnance. Si les animaux sont cédés pendant le temps d’attente, l’ordonnance suit l’acquéreur, et le détenteur initial en garde une copie dans le registre d’élevage (R. 5141-111, IV).
L’arrêté du 5 juin 2000 précise que le détenteur y classe les ordonnances et y mentionne chaque administration : médicament, animaux traités, voie, dose quotidienne, dates de début et de fin. Le vétérinaire qui intervient vise le registre et y note son diagnostic, les traitements prescrits et les temps d’attente. Le registre est conservé au moins cinq ans après la dernière information enregistrée.
Le règlement 2019/6 exige aussi ce registre des médicaments, conservé cinq ans, avec le fournisseur, la preuve d’achat, le temps d’attente et la durée du traitement (article 108). Pour un aliment médicamenteux, l’ordonnance est établie en trois exemplaires au moins, et le vétérinaire comme le fabricant ou le distributeur en gardent un pendant cinq ans (R. 5141-111, V).
L’ordonnance peut-elle être électronique ?
Le règlement européen l’admet : la signature peut être remplacée par une forme électronique équivalente d’identification du vétérinaire (article 105, paragraphe 5, e). Le code français mentionne de son côté des ordonnances numérotées « destinées à une édition informatique », dont le vétérinaire conserve les duplicatas.
Un registre des délivrances informatisé doit pouvoir être édité immédiatement pour un contrôleur, et ses données sont dupliquées sur deux supports distincts, dont un gardé en réserve.
Le registre d’élevage reste, lui, sur papier. Les mouvements d’animaux et les administrations de médicaments peuvent être saisis sur informatique, à condition de mettre à jour le papier au moins chaque trimestre et lors de chaque visite du vétérinaire.
À notre connaissance, aucun texte français ne fixe à ce jour de format ni de circuit de transmission d’une ordonnance vétérinaire électronique vers l’officine, et le modèle européen de l’article 105, paragraphe 8, n’a pas été adopté.
Questions fréquentes
Une ordonnance vétérinaire française est-elle valable dans un autre pays de l’Union ?
Oui. Les ordonnances délivrées après un examen clinique ou une autre évaluation de l’état de santé de l’animal sont reconnues dans toute l’Union (article 105, paragraphe 7, du règlement 2019/6). Le médicament est ensuite délivré selon le droit national applicable (paragraphe 9).
Peut-on délivrer un antibiotique sur une ordonnance de plus de cinq jours ?
Non. Toute ordonnance d’antimicrobien n’est valable que cinq jours. Une nouvelle ordonnance est nécessaire, et le non-respect de cette durée est un délit selon l’article L. 5442-10 du Code de la santé publique.
Faut-il une ordonnance quand le vétérinaire administre lui-même le médicament ?
Oui en France. Le règlement européen laisse ce point au droit national, et l’article R. 5141-111 prévoit que ses règles s’appliquent aussi quand le vétérinaire administre lui-même le médicament.
Que faire en cas de perte ou de vol d’ordonnances ?
Le vétérinaire en fait la déclaration sans délai aux autorités de police (R. 5141-111, VII).
Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à la situation d’une clinique, d’une officine ou d’un élevage. Il ne donne aucune posologie : la prescription relève du seul vétérinaire.
Sources
- Code de la santé publique, article R5141-111, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article R5141-112, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article R5141-112-1, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article L5143-2, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article L5143-5, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article L5143-6, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article L5143-9, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article L5144-1, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code de la santé publique, article L5442-10, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Code rural et de la pêche maritime, articles R242-43 à R242-46 : diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage, Légifrance, consulté le 27/10/2026
- Règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires (articles 103, 105, 107 et 108), EUR-Lex, consulté le 27/10/2026
- Règlement délégué (UE) 2024/1159 du 7 février 2024 sur l’utilisation des médicaments vétérinaires administrés par voie orale autres que les aliments médicamenteux, EUR-Lex, consulté le 27/10/2026
- Implementing the EU Regulation on veterinary medicines, Commission européenne, consulté le 27/10/2026