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Antibiotiques d’importance critique en médecine vétérinaire : ce que la règle impose

Mis à jour le 26 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Véto

En France, une céphalosporine de troisième ou quatrième génération ou une fluoroquinolone ne peut être prescrite à un animal qu’en traitement curatif ou métaphylactique, jamais en préventif. La prescription suppose un examen clinique, l’identification de la bactérie et un test de sensibilité, sauf exceptions limitées. Le règlement européen 2019/6 ajoute une validité de cinq jours pour toute ordonnance d’antimicrobien et interdit chez l’animal les antimicrobiens réservés à l’homme.

Quels antibiotiques sont « d’importance critique » en droit français ?

Un antibiotique d’importance critique (AIC) est une substance dont l’efficacité doit être préservée en priorité pour la médecine humaine. En France, la liste est fixée par l’arrêté du 18 mars 2016, pris en application de l’article L. 5144-1-1 du Code de la santé publique. Elle compte deux familles.

FamilleSubstances autorisées en médecine vétérinaire
Céphalosporines de 3e générationcéfopérazone, ceftiofur, céfovécine
Céphalosporine de 4e générationcefquinome
Fluoroquinolonesdanofloxacine, enrofloxacine, marbofloxacine, orbifloxacine, pradofloxacine

Le même arrêté énumère des substances qui ne sont pas autorisées en médecine vétérinaire : d’autres céphalosporines et fluoroquinolones, les pénèmes, les glycopeptides, la fosfomycine, la tigécycline, la daptomycine, l’aztréonam, des oxazolidones et des antituberculeux, entre autres. Il prévoit enfin une seule ouverture pour des médicaments humains : la ciprofloxacine, l’ofloxacine et la norfloxacine, en usage ophtalmologique par voie locale, chez les animaux de compagnie et les équidés.

Quels textes s’appliquent au 26 octobre 2026 ?

Deux niveaux de règles se superposent. Le droit français issu de 2016 reste en vigueur, et le droit européen, directement applicable, s’y ajoute.

TexteObjetApplicable depuis
Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 (articles R. 5141-117-1 à R. 5141-117-3 et R. 5141-111 du Code de la santé publique)Usages permis, examens préalables, durée, médicaments humains1er avril 2016
Arrêté du 18 mars 2016Liste des AIC et méthodes du test de sensibilitéPublié au Journal officiel du 25 mars 2016
Règlement (UE) 2019/6Médicaments vétérinaires, ordonnance, usage des antimicrobiens, cascade28 janvier 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1255Antimicrobiens réservés à l’homme9 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2024/1973Antimicrobiens encadrés dans la cascade8 août 2026

Sur Légifrance, les articles R. 5141-117-1 à R. 5141-117-3 et R. 5141-111 apparaissent toujours dans leur version du 1er avril 2016. Le règlement 2019/6 autorise d’ailleurs un État membre à restreindre davantage l’usage de certains antimicrobiens sur son territoire (article 107, paragraphe 7).

Préventif, métaphylactique, curatif : quels usages restent permis ?

L’article R. 5141-117-1 distingue trois situations.

  • Le traitement préventif vise des animaux sains exposés à un facteur de risque. Il est exclu pour les AIC.
  • Le traitement métaphylactique vise les animaux malades et ceux du même groupe qui, encore sains, ont une forte probabilité d’être infectés par contact étroit. Il n’est permis que si le vétérinaire suspecte une maladie à forte mortalité ou morbidité, dont la propagation rapide au groupe est inévitable sans traitement précoce.
  • Le traitement curatif ne concerne que les animaux qui présentent des symptômes.

Dans les deux cas permis, un AIC n’est prescrit qu’à défaut de médicament sans AIC suffisamment efficace ou adapté.

Le règlement européen va dans le même sens pour tous les antimicrobiens. Leur usage en routine est interdit, comme leur emploi pour compenser une mauvaise hygiène ou des conditions d’élevage inadaptées. La prophylaxie n’est admise qu’à titre exceptionnel, et seulement pour un animal pris individuellement s’il s’agit d’antibiotiques. La métaphylaxie suppose un risque élevé de propagation et l’absence d’alternative appropriée (article 107).

Quelles conditions avant de prescrire ?

L’article R. 5141-117-2 subordonne la prescription d’un AIC à quatre conditions cumulatives :

  1. un examen clinique par le vétérinaire prescripteur, ou un examen nécropsique fait à sa demande, avec une analyse du contexte épidémiologique ;
  2. l’identification de la souche bactérienne en cause, sur un prélèvement fait par le vétérinaire ou à sa demande, sur un animal vivant ou mort, lorsque la localisation, le type d’infection ou l’état général de l’animal le permettent ;
  3. un test démontrant la sensibilité de la souche à l’antibiotique choisi ;
  4. le respect des contre-indications et précautions d’emploi du résumé des caractéristiques du produit.

L’arrêté du 18 mars 2016 fixe les méthodes admises pour le test de sensibilité, appelé couramment antibiogramme : les normes NF U 47-107 et NF U 47-106.

Le vétérinaire conserve pendant cinq ans les résultats qui justifient la prescription. Le règlement européen exige, de son côté, que toute ordonnance repose sur un examen clinique ou une autre évaluation adéquate de l’état de santé de l’animal ou du groupe, et que le vétérinaire puisse justifier toute prescription d’antimicrobien (article 105).

Dans quels cas les examens peuvent-ils attendre ?

L’examen clinique n’est jamais facultatif. Seuls l’identification de la bactérie et le test de sensibilité connaissent deux exceptions.

Des résultats récents existent déjà

Les deux examens ne sont pas exigés si le vétérinaire dispose de résultats de moins de trois mois portant sur le même animal, ou sur des animaux au même stade physiologique, présents sur le même site et atteints de la même affection.

L’infection est aiguë

Pour un cas aigu d’infection bactérienne où d’autres familles d’antibiotiques seraient insuffisamment efficaces, l’AIC peut être prescrit avant les résultats. Les examens sont alors différés, pas supprimés : le vétérinaire dispose de quatre jours après la prescription pour adapter le traitement à l’évolution clinique et épidémiologique et aux résultats obtenus.

Combien de temps vaut l’ordonnance, et peut-on la renouveler ?

Trois durées différentes s’appliquent, et il est utile de ne pas les confondre.

  • Durée du traitement. La prescription d’un AIC est limitée à un mois, même si le résumé des caractéristiques du produit prévoit plus. Au-delà, il faut une nouvelle prescription, après un nouvel examen clinique de l’animal ou du lot (article R. 5141-117-1).
  • Validité de l’ordonnance. Toute ordonnance d’antimicrobien, AIC ou non, est valable cinq jours à compter de sa date d’émission (article 105, paragraphe 10, du règlement 2019/6).
  • Renouvellement. La délivrance d’un médicament contenant un AIC ne peut pas être renouvelée (article R. 5141-111).

L’ordonnance porte aussi les mentions exigées par le règlement européen, dont le temps d’attente pour les animaux producteurs de denrées, même s’il est nul. Une prescription faite au titre de la cascade doit le signaler.

Exemple fictif : un vétérinaire prescrit une fluoroquinolone à un chien pour une infection aiguë, avant le résultat de l’antibiogramme. Le propriétaire doit obtenir le médicament dans les cinq jours qui suivent l’ordonnance, le vétérinaire revoit le traitement dans les quatre jours à la lumière des résultats, et une prolongation au-delà d’un mois exigerait un nouvel examen clinique.

Peut-on recourir à la cascade pour un AIC ?

La cascade permet, à titre exceptionnel et sous la responsabilité personnelle du vétérinaire, d’utiliser un médicament hors des termes de son autorisation lorsqu’aucun médicament vétérinaire autorisé n’est disponible pour l’espèce ou l’indication, afin d’éviter des souffrances inacceptables. Elle est régie par les articles 112 à 115 du règlement 2019/6, auxquels renvoie l’article L. 5143-4 du Code de la santé publique. Pour un animal non producteur de denrées, l’ordre est le suivant : un médicament vétérinaire autorisé en France ou dans un autre État membre, pour une autre espèce ou une autre indication, puis un médicament à usage humain, puis une préparation extemporanée vétérinaire.

Pour les AIC, trois verrous s’ajoutent.

  • Les médicaments humains contenant un AIC sans équivalent vétérinaire ne peuvent être prescrits que dans deux cas : substance essentielle pour les équidés au sens du règlement (CE) n° 1950/2006, ou usage précis inscrit sur la liste fixée par arrêté, après avis de l’Anses et de l’ANSM. La délivrance n’est pas renouvelable (article R. 5141-117-3).
  • Les antimicrobiens réservés à l’homme, désignés par le règlement d’exécution (UE) 2022/1255, ne peuvent entrer ni dans un médicament vétérinaire ni dans un aliment médicamenteux. L’usage chez l’animal de médicaments humains qui en contiennent est interdit, y compris dans la cascade. Selon l’Agence européenne des médicaments, la liste couvre 11 classes et 6 substances antibiotiques, dont les carbapénèmes, les glycopeptides et les oxazolidinones, ainsi que 18 substances antivirales.
  • Le règlement d’exécution (UE) 2024/1973, applicable depuis le 8 août 2026 aux animaux autres que les équidés, encadre l’usage de certains antimicrobiens dans la cascade : certains n’y sont admis que sous conditions, comme l’identification préalable du germe et un test de sensibilité.

Que faut-il déclarer, et où ?

Depuis le 25 mars 2022, l’article L. 5141-14-1 du Code de la santé publique impose aux vétérinaires et aux pharmaciens de déclarer les médicaments vétérinaires contenant un antimicrobien qu’ils prescrivent, cèdent ou utilisent, ainsi que les médicaments humains employés au titre de la cascade. La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur et, pour les animaux destinés à la consommation humaine, le détenteur.

L’article R. 5141-150 précise le contenu attendu pour chaque cession : numéro ordinal du prescripteur, date, catégorie et sous-catégorie des animaux, nom, présentation et quantité de chaque médicament, nombre d’animaux traités, posologie et durée du traitement. La déclaration se fait par voie électronique, au plus tard avant la fin du mois qui suit la cession.

En pratique, ces données sont recueillies par CalypsoVet. L’Anses indique que la collecte des usages y fonctionne depuis avril 2023. Un logiciel de clinique qualifié peut transmettre les données avec l’accord du vétérinaire, qui en vérifie la qualité. Sinon, la saisie se fait directement dans CalypsoVet. Les données alimentent la collecte européenne prévue par l’article 57 du règlement 2019/6, transmise chaque année à l’Agence européenne des médicaments.

Où en est le plan Écoantibio ?

Le plan en cours est Écoantibio 3, qui couvre 2023-2028 et est piloté par la Direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture. Il compte 25 actions réparties en 5 axes. Il vise à maintenir le niveau actuel d’exposition aux antibiotiques des animaux producteurs de denrées et à réduire de 15 % en cinq ans celle des chiens et des chats. Pour la première fois, il s’étend à la résistance aux autres antimicrobiens et aux antiparasitaires.

Ce guide informe sur les textes en vigueur. Il ne remplace ni les textes eux-mêmes, ni le jugement du vétérinaire, ni un conseil adapté à la situation.

Questions fréquentes

Le règlement européen a-t-il remplacé le décret de 2016 ?

Non. Les articles R. 5141-117-1 à R. 5141-117-3 du Code de la santé publique restent en vigueur dans leur version de 2016. Le règlement (UE) 2019/6 s’applique en plus, et il permet à un État membre de restreindre davantage certains antimicrobiens.

Un antibiogramme de moins de trois mois peut-il suffire ?

Oui, s’il porte sur le même animal, ou sur des animaux au même stade physiologique, présents sur le même site et pour la même affection. L’examen clinique reste obligatoire.

La colistine est-elle soumise aux règles des AIC ?

Pas au sens de l’arrêté du 18 mars 2016, qui ne la cite pas. L’Anses rappelle qu’elle relève, comme les AIC, de la catégorie B (« Restreindre ») de la classification européenne AMEG de l’Agence européenne des médicaments.

Une ordonnance d’AIC peut-elle être délivrée deux fois ?

Non. La délivrance d’un médicament contenant un AIC ne peut pas être renouvelée, et l’ordonnance d’antimicrobien n’est valable que cinq jours à compter de son émission.

Les cessions pour les chiens et les chats sont-elles à déclarer ?

L’article L. 5141-14-1 vise les antimicrobiens prescrits, cédés ou utilisés par les vétérinaires, sans exclure d’espèce. L’identification du détenteur n’est demandée que pour les animaux destinés à la consommation humaine.

Quel est le délai pour déclarer une cession ?

L’article R. 5141-150 fixe la limite à la fin du mois qui suit la date de la cession, par voie électronique.

Sources

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