Aller au contenu

IA et RGPD dans une PME : peut-on utiliser l’IA avec des données de clients ou de salariés ?

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Startup

Oui, à condition de traiter l’outil d’IA comme tout traitement de données personnelles : une finalité et sa base légale, le moins de données possible, une information claire des personnes, un contrat de sous-traitance avec le fournisseur et des transferts hors d’Europe encadrés. Une analyse d’impact s’impose notamment pour le profilage ou la surveillance constante des salariés, et une décision qui affecte sérieusement une personne ne peut pas reposer sur la seule machine. Au 27 octobre 2026, le RGPD s’applique sans modification : sa réforme par le « Digital Omnibus » est encore en négociation.

Quelle base légale pour confier des données de clients ou de salariés à une IA ?

L’IA est un moyen, pas une finalité. La base légale se choisit pour l’usage, parmi les six de l’article 6 du RGPD (règlement (UE) 2016/679). Le comité européen de la protection des données (CEPD) rappelle, dans son avis 28/2024 du 17 décembre 2024, qu’il n’existe pas de hiérarchie entre elles.

Usage (exemples fictifs)Base légale envisageable
Résumer la demande d’un client pour lui répondreExécution du contrat
Préparer les éléments d’une déclaration socialeObligation légale
Trier les courriels entrantsIntérêt légitime, après mise en balance

L’intérêt légitime se vérifie en trois étapes, selon le même avis : un intérêt licite, précis et réel ; un traitement nécessaire, faute de moyen moins intrusif ; une mise en balance avec les droits des personnes et ce qu’elles peuvent raisonnablement attendre. Elles peuvent ensuite s’y opposer (article 21).

Réutiliser des échanges clients pour entraîner un modèle est un nouveau traitement : il doit être compatible avec la finalité d’origine (article 6, paragraphe 4) ou avoir sa propre base. Les données sensibles, comme la santé ou l’appartenance syndicale, sont en principe interdites de traitement (article 9), sauf exceptions.

Le « Digital Omnibus » ne change rien à ce jour. Proposé par la Commission le 19 novembre 2025 (procédure 2025/0360(COD)), il toucherait notamment la définition des données personnelles, l’intérêt légitime pour l’IA, les données sensibles traitées de façon résiduelle par un système d’IA et l’article 22. Le CEPD en a critiqué la nouvelle définition le 11 février 2026. Le Conseil a arrêté sa position de négociation le 21 octobre 2026. Le Parlement européen, lui, n’a pas encore voté sa position. Rien n’est adopté pour le RGPD ; seul le volet sur le règlement IA l’a été, comme l’explique notre guide sur les agents IA en entreprise.

Quelles données mettre dans l’outil, et faut-il pseudonymiser ?

Le principe de minimisation (article 5) impose des données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire. La CNIL recommande d’éviter autant que possible la saisie de données personnelles et de proposer des modèles de requêtes. Concrètement : retirer noms et coordonnées inutiles à la tâche, envoyer les colonnes utiles plutôt que le fichier entier.

La pseudonymisation remplace l’identité par un code (« Client 12 »), la table de correspondance étant gardée à part (article 4). Pour l’entreprise qui détient cette table, les données restent personnelles. Elle réduit pourtant le risque, et l’article 32 la cite parmi les mesures de sécurité.

Seules des données anonymes sortent du RGPD. Le projet de lignes directrices du CEPD du 8 juillet 2026, en consultation jusqu’au 30 octobre, exige qu’on ne puisse ni isoler une personne, ni relier des données à son sujet, ni déduire une information sur elle. Le CEPD estime aussi qu’un modèle entraîné avec des données personnelles n’est pas toujours anonyme.

Que faut-il dire aux clients et aux salariés ?

Les articles 13 et 14 imposent d’informer les personnes. Quand un outil d’IA entre dans un traitement, l’information doit couvrir la finalité et la base légale, les destinataires dont le fournisseur, un éventuel transfert hors de l’Espace économique européen (EEE) et ses garanties, la durée de conservation des requêtes et réponses, et les droits. En cas de décision automatisée au sens de l’article 22, il faut aussi en signaler l’existence et donner des « informations utiles concernant la logique sous-jacente ».

La politique de confidentialité, la note d’information des salariés et le registre des traitements se mettent donc à jour avant le lancement.

Le fournisseur d’IA est-il un sous-traitant, et où vont les données ?

Le fournisseur qui traite les données pour le compte de l’entreprise est un sous-traitant. Il doit présenter des garanties suffisantes, et le contrat doit prévoir au moins (article 28, paragraphe 3) : instructions documentées, confidentialité du personnel, sécurité, conditions de recours à d’autres sous-traitants, aide pour les droits des personnes et les analyses d’impact, suppression ou restitution en fin de contrat, audits. Les clauses types de la décision 2021/915 de la Commission peuvent servir de base. Un sous-traitant ultérieur suppose l’autorisation écrite préalable de l’entreprise, qui doit pouvoir s’opposer aux changements.

Le fournisseur qui réutilise les données pour ses propres fins, par exemple entraîner ses modèles, devient responsable de ce traitement (article 28, paragraphe 10). La CNIL conseille de lire ses conditions et, si possible, de s’opposer à la réutilisation des données d’usage. Le CEPD ajoute que l’entreprise qui déploie le modèle d’un tiers doit vérifier, selon les risques, qu’il n’a pas été développé avec des données traitées illicitement.

Hors de l’EEE (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège), un transfert exige une garantie du chapitre V du RGPD :

  • une décision d’adéquation : pour les États-Unis, celle du 10 juillet 2023 couvre les entreprises participant au Data Privacy Framework. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours contre elle le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23) ;
  • à défaut, les clauses contractuelles types de la décision 2021/914, après évaluation du droit du pays tiers. Si la protection ne peut pas être assurée, le transfert doit être suspendu, rappelle la CNIL.

Quand une analyse d’impact (AIPD) s’impose-t-elle ?

Elle est obligatoire quand un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé (article 35). La liste publiée par la CNIL en 2018 vise plusieurs usages courants de l’IA :

Usage d’IAListe de la CNIL
Algorithme de sélection des candidatures, prédiction des départs de salariésAIPD requise (profils à des fins RH)
Analyse des courriels sortants pour détecter des fuitesAIPD requise (surveillance constante des employés)
Score pouvant conduire à refuser ou rompre un contrat clientAIPD requise (profilage pouvant aboutir à une exclusion)
Résumé de courriels par une IA générativeAbsent de la liste : appliquer les critères

Hors liste, la CNIL demande une AIPD dès que deux des neuf critères du CEPD sont réunis (données sensibles, grande échelle, personnes vulnérables comme les salariés, usage innovant…), et en cas de doute. Pour elle, l’IA ne relève pas toujours de l’usage innovant, mais l’IA générative peut en relever. Les traitements RH limités à la gestion du personnel des organismes de moins de 250 personnes sont dispensés, sauf profilage.

L’IA peut-elle prendre seule une décision sur une personne ?

L’article 22 donne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, qui produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative : rejeter une candidature, refuser un contrat, sanctionner. Trois exceptions existent : nécessité pour un contrat, autorisation par la loi, consentement explicite. Dans le premier et le dernier cas, la personne peut au minimum obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester.

Le contrôle humain doit être réel. Dans sa note de juillet 2026 sur l’IA agentique, la CNIL estime qu’une intervention humaine en sortie ne suffit pas nécessairement et cite l’arrêt SCHUFA de la Cour de justice du 7 décembre 2023 : l’intervention doit influer sur la décision finale, une validation formelle ou automatique est insuffisante.

Données des salariés : que faut-il prévoir avec le CSE ?

Dans toute entreprise, aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du Code du travail).

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique (CSE) :

  • est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies qui modifient les conditions de travail (article L. 2312-8) ;
  • est informé, au préalable, des techniques d’aide au recrutement et des traitements automatisés de gestion du personnel (article L. 2312-38) ;
  • est informé et consulté, avant la décision de mise en œuvre, sur les moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés (même article).

Un outil d’IA qui lit les courriels des salariés, mesure leur activité ou aide au recrutement entre dans ces textes : on consulte avant de décider. Le règlement IA interdit en outre, depuis le 2 février 2025, la déduction des émotions sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. À partir du 2 décembre 2027, l’employeur qui utilise un système à haut risque devra en informer les représentants du personnel et les salariés concernés (article 26).

Quelles mesures de sécurité prévoir ?

L’article 32 demande des mesures adaptées au risque : pseudonymisation et chiffrement, confidentialité et disponibilité des systèmes, restauration après incident, tests réguliers. Une violation de données se notifie à la CNIL si possible dans les 72 heures, sauf absence de risque (article 33).

Le guide de l’ANSSI sur l’IA générative (avril 2024) rappelle que requêtes et réponses peuvent contenir des données sensibles, parfois réutilisées pour réentraîner le modèle. Il recommande de réserver chaque donnée à ceux qui ont besoin d’en connaître (R8), d’héberger le système dans un environnement de confiance (R11), de privilégier une offre SecNumCloud en cloud public pour des données sensibles (R14) et de filtrer entrées et sorties (R25).

Quelles questions poser à un fournisseur d’IA ?

  1. Agissez-vous comme sous-traitant, et le contrat reprend-il l’article 28, paragraphe 3 ?
  2. Mes requêtes, documents et réponses servent-ils à entraîner vos modèles, et puis-je l’exclure par contrat ?
  3. Dans quels pays les données sont-elles hébergées ou consultées, support compris, et avec quelle garantie de transfert ?
  4. Quels sont vos sous-traitants ultérieurs, et comment suis-je prévenu d’un changement ?
  5. Combien de temps gardez-vous requêtes et réponses, et comment sont-elles supprimées en fin de contrat ?
  6. Qui peut accéder à mes données chez vous, et ces accès sont-ils journalisés ?
  7. Dans quel délai me prévenez-vous d’une violation de données ?
  8. Comment m’aidez-vous à répondre aux demandes d’accès ou d’effacement ?
  9. Que savez-vous de l’origine des données d’entraînement du modèle, pour mon analyse d’impact ?

Questions fréquentes

Faut-il le consentement des clients pour utiliser l’IA sur leurs données ?

Pas nécessairement. Exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime peuvent convenir selon l’usage. Le consentement n’a pas de priorité sur les autres bases.

Des données pseudonymisées échappent-elles au RGPD ?

Non, pas pour l’entreprise qui garde la table de correspondance. Seules des données réellement anonymes sortent du RGPD.

Peut-on utiliser un fournisseur d’IA américain ?

Oui, si le transfert est encadré : participation au Data Privacy Framework, couvert par la décision d’adéquation du 10 juillet 2023, ou clauses contractuelles types avec évaluation du droit américain.

Une entreprise de moins de cinquante salariés doit-elle consulter son CSE ?

Les articles L. 2312-8 et L. 2312-38 figurent dans la partie du Code du travail réservée aux entreprises d’au moins cinquante salariés. L’information préalable de chaque salarié (article L. 1222-4) s’impose à toutes.

Que change la position du Conseil du 21 octobre 2026 ?

Rien pour l’instant : c’est une position de négociation, en attente de celle du Parlement européen.

Ce guide informe sur l’état des textes au 27 octobre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Sources

Le futur avec vous et pour vous.

Clinique vétérinaire