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Décret tertiaire : qui est concerné, quels objectifs, et comment déclarer sur OPERAT ?

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 10 min de lecture · Guide lié à Sanelio Environnement

Le décret tertiaire s’applique aux propriétaires et aux locataires de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher. Chaque site doit réduire sa consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil fixé en valeur absolue pour son activité. Les consommations de l’année précédente se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, au plus tard le 30 septembre.

Qu’appelle-t-on le décret tertiaire ?

« Décret tertiaire » est le nom courant de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Le ministère de la Transition écologique l’appelle aujourd’hui le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET).

Le principe figure à l’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi ÉLAN et modifié en dernier lieu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Le détail se trouve aux articles R174-22 à R174-32 du même code, qui reprennent depuis le 1er juillet 2021 le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Les sanctions sont à l’article R185-2.

Les règles de calcul sont fixées par l’arrêté du 10 avril 2020, dit arrêté « méthode », complété par des arrêtés dits « valeurs absolues » qui fixent les seuils de consommation par catégorie d’activité.

Quels bâtiments sont concernés, et qui porte l’obligation ?

L’article R174-22 retient trois situations, toutes avec le même seuil de 1 000 m² de surface de plancher (au sens de l’article R111-22 du Code de l’urbanisme) :

  • un bâtiment qui n’accueille que des activités tertiaires, sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m² ; les surfaces consacrées à des activités non tertiaires accessoires sont comptées ;
  • dans un bâtiment à usage mixte, les parties tertiaires dont la surface cumulée atteint 1 000 m² ;
  • un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès que les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m².

Le seuil s’apprécie donc en additionnant les surfaces tertiaires, et non local par local. Une fois assujetti, on le reste : si une partie des activités tertiaires cesse et que la surface cumulée passe sous 1 000 m², ceux qui poursuivent leur activité restent soumis à l’obligation.

Exemple fictif : un site regroupe un bâtiment de bureaux de 700 m² et un bâtiment d’accueil du public de 400 m² sur la même unité foncière. Les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 100 m² : le site est concerné, même si aucun des deux bâtiments ne l’est seul.

L’obligation pèse sur les propriétaires et, le cas échéant, sur les preneurs à bail, chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité selon le bail. L’évaluation du respect de l’obligation est annexée, pour information, au bail et à la promesse ou à l’acte de vente.

Sont exclus les constructions sous permis de construire précaire, les bâtiments destinés au culte et ceux où s’exerce une activité opérationnelle de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Quels objectifs pour 2030, 2040 et 2050 ?

L’article L174-1 laisse le choix entre deux objectifs, pour chaque décennie.

ÉchéanceObjectif en valeur relativeObjectif en valeur absolue
2030−40 % par rapport à la consommation de référenceSeuil fixé par arrêté pour la catégorie d’activité
2040−50 %Seuil fixé par arrêté
2050−60 %Seuil fixé par arrêté

La valeur relative compare le site à lui-même. La valeur absolue, appelée Cabs dans l’arrêté, est un niveau de consommation en kWh par m², établi à partir de la consommation des bâtiments neufs de la même catégorie. Elle additionne une part liée au chauffage, au refroidissement et à la ventilation, et une part liée aux usages propres à l’activité.

Les consommations sont ajustées au climat de l’année avant toute comparaison. La recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables est déduite. Un changement d’énergie ne doit pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre (article R174-25).

Exemple fictif : un site consommait 200 kWh/m² sur son année de référence. Son objectif relatif est de 120 kWh/m² en 2030, 100 en 2040 et 80 en 2050. S’il passe sous la valeur absolue de sa catégorie avant, il a aussi rempli l’objectif.

Le gestionnaire de la plateforme vérifie l’atteinte de l’objectif de la première décennie au plus tard le 31 décembre 2031 (article R174-31).

Comment choisir l’année de référence ?

La loi impose une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010. L’article 3 de l’arrêté méthode, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2024, précise qu’il s’agit de douze mois consécutifs compris entre 2010 et 2022, ou de la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT.

Il faut choisir avant le 30 septembre 2027. Sans année de référence renseignée à cette date, la consommation de référence sera celle de la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT. Pour un site qui a déjà réduit sa consommation depuis 2010, ce choix par défaut peut rendre l’objectif plus difficile.

Comment déclarer sur OPERAT, et avant quelle date ?

OPERAT est la plateforme numérique de l’ADEME prévue par l’article R174-27. Pour chaque bâtiment ou ensemble assujetti, on y déclare :

  • les activités et les surfaces ;
  • les consommations annuelles par type d’énergie ;
  • l’année de référence et ses consommations, avec les justificatifs ;
  • les indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité ;
  • le cas échéant, les modulations et les consommations de recharge des véhicules électriques.

L’article 13 de l’arrêté méthode fixe le calendrier : chaque année, au plus tard le 30 septembre, sont transmises les données de l’année précédente. Les consommations de 2025 étaient donc à déclarer avant le 30 septembre 2026, celles de 2026 le seront avant le 30 septembre 2027.

La déclaration est faite par le propriétaire ou le locataire, selon ce que prévoit le bail. Elle peut être confiée à un prestataire ou au gestionnaire du réseau de distribution, et le locataire peut la confier au propriétaire. Les deux parties se communiquent leurs consommations réelles (article R174-28).

En retour, OPERAT calcule les consommations ajustées au climat, la modulation liée au volume d’activité et une estimation des émissions de gaz à effet de serre. Elle délivre une attestation numérique annuelle et une notation « Éco Énergie Tertiaire », qui situe la démarche par rapport à l’objectif en valeur absolue.

L’article R174-32 prévoit l’affichage de ces résultats en un lieu visible du bâtiment, ou par un autre moyen adapté au public, avec les émissions en kg équivalent CO2 par m².

Peut-on moduler les objectifs ?

Oui, dans trois cas prévus par l’article R174-26.

  • Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales : risque de pathologie pour le bâti, travaux contraires aux règles des monuments historiques, sites protégés ou règles d’urbanisme, autres servitudes.
  • Volume d’activité : la modulation est calculée automatiquement par OPERAT à partir des indicateurs d’intensité d’usage.
  • Coûts manifestement disproportionnés : l’arrêté méthode retient un temps de retour brut sur investissement, aides déduites, supérieur à 30 ans pour l’enveloppe du bâtiment, 15 ans pour le renouvellement des équipements et 10 ans pour les systèmes d’optimisation.

Sauf pour le volume d’activité, la modulation repose sur un dossier technique, sous la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Il comprend une étude énergétique et un programme d’actions, et reste à la disposition des agents de contrôle.

Les modulations se déclarent au plus tard cinq ans après la première échéance de remontée de chaque décennie (article 6 de l’arrêté). La première échéance de la décennie en cours étant le 30 septembre 2022, la limite est le 30 septembre 2027.

Plusieurs assujettis peuvent aussi mutualiser leurs résultats à l’échelle d’un patrimoine, en formant un « groupe de structures » (article 14 de l’arrêté).

Que risque une organisation qui ne respecte pas l’obligation ?

L’article R185-2 prévoit une procédure par étapes, conduite par le préfet.

  1. Pas de déclaration sur OPERAT : mise en demeure de régulariser dans un délai de trois mois. Si rien n’est transmis, la liste des mises en demeure restées sans effet est publiée sur un site internet des services de l’État.
  2. Objectif non atteint : le préfet peut exiger un programme d’actions, établi conjointement et soumis à son approbation. Faute de programme dans les six mois, il peut mettre chaque assujetti en demeure d’en établir un dans les trois mois, sous peine de publication.
  3. Pas de programme après cette seconde mise en demeure : amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale.
  4. Programme approuvé mais non respecté : après une procédure contradictoire, un constat de carence publié et une amende dans les mêmes plafonds, proportionnée à la gravité des manquements.

L’absence de déclaration expose donc à la publication ; l’amende vise le programme d’actions absent ou non respecté.

Qu’est-ce qui a changé en 2025 et en 2026 ?

Au 27 octobre 2026, ni l’article L174-1 (en vigueur depuis le 25 août 2021), ni les articles R174-22 à R174-32, ni l’article R185-2 n’ont été modifiés depuis 2021. Les évolutions récentes portent sur l’arrêté méthode.

  • Arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025 et applicable depuis le 7 septembre : il remplace l’annexe II, qui fixe les valeurs absolues par catégorie d’activité, et ajoute le gaz naturel liquéfié aux énergies prises en compte pour les émissions. Il prévoyait aussi que, jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de l’attestation et l’affichage restaient facultatifs. Cette période transitoire est terminée.
  • Arrêté du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 19 août 2026 : il corrige des valeurs manquantes dans les formules de modulation de sept sous-catégories (centres commerciaux, grands magasins, palais des congrès, transports de voyageurs, blanchisserie des établissements pénitentiaires).

Avant ces textes, les valeurs absolues avaient été fixées par étapes, notamment par les arrêtés des 13 avril 2022, 28 novembre 2023, 20 février 2024 et 5 juillet 2024. L’arrêté du 20 février 2024 a aussi étendu jusqu’à 2022 la période où choisir l’année de référence.

Côté résultats, le ministère indique, dans un communiqué du 19 mai 2026, une baisse de 26 % de la consommation d’énergie finale ajustée du climat entre la période de référence 2010-2019 et 2024, sur le périmètre des déclarations reçues.

Questions fréquentes

Un locataire de 600 m² dans un immeuble de bureaux de 3 000 m² est-il concerné ?

Oui. Le seuil s’apprécie sur les surfaces tertiaires cumulées du bâtiment, pas local par local. Le locataire et le propriétaire se répartissent l’obligation selon le bail, et chacun déclare ce qui le concerne, sauf délégation.

Faut-il choisir entre l’objectif relatif et l’objectif absolu ?

Non. L’article L174-1 demande que chaque site atteigne, à chaque échéance, l’un des deux objectifs. Atteindre l’un ou l’autre suffit.

Que se passe-t-il si l’on n’a pas déclaré d’année de référence ?

Il reste possible de la renseigner jusqu’au 30 septembre 2027. Après cette date, la référence sera la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT.

Une déclaration oubliée peut-elle encore être faite ?

Le texte prévoit qu’en cas de défaut de transmission, le préfet met en demeure de régulariser dans les trois mois avant toute publication. Mieux vaut donc régulariser sans attendre.

Le décret tertiaire concerne-t-il une démarche ISO 14001 ?

Pour une organisation certifiée qui occupe des locaux tertiaires de 1 000 m² ou plus, c’est une exigence légale à inscrire au registre des obligations de conformité et à évaluer. Voir aussi notre guide Préparer un audit ISO 14001.

Ce guide informe sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026. Il ne remplace pas une analyse adaptée à la situation de votre organisation et de vos bâtiments.

Sources

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